Quel est le délai de recouvrement d'une pension alimentaire par la Caf ?
Maryse Clement
2025-05-06 15:39:56
Nombre de réponses: 5
La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Odette Lebreton
2025-05-06 14:33:12
Nombre de réponses: 5
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
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