Comment faire quand un parent ne paye pas la pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solution En savoir plus
Quel est le délai de recouvrement d'une pension alimentaire par la Caf ?
Adrienne Germain
2025-05-23 07:01:48
Nombre de réponses
: 11
Ressenti de l'usager : J'ai un jugement de divorce indiquant que la pension alimentaire doit être versé au plus tard le 5 de chaque mois.
Cette pension alimentaire transite par l'intermédiaire de l'ARIPA, cependant tous les mois je reçois cette pensions alimentaire après le 15 de chaque mois, notamment dû a des délais de virements bancaires hors norme.
Il est même indiqué noir sur blanc sur mon compte personnel de la CAF montant versé à compter du 10/01 concernant la pension alors que le jugement indique une date limite au 05 de chaque mois.
L'initiative de départ concernant la création de l'ARIPA était bien pensé, cependant le fonctionnement est totalement à revoir car il est en décalage complet avec certaines situations familiales.
Nous comprenons votre situation et l'importance de respecter les échéances fixées par le jugement.
Bien que nous ne puissions pas agir directement sur le calendrier des versements bancaires, soyez assuré que votre expérience est prise en compte dans le cadre de notre processus d'amélioration continue.
Nous sommes attentifs à l'adéquation de nos services avec les besoins réels des usagers, particulièrement dans les contextes de gestion monoparentale.
Concernant les informations disponibles sur votre espace ARIPA, nous vous invitons à consulter régulièrement ce dernier pour toute mise à jour.
Votre retour contribue à l'enrichissement de cet espace.
Nous sommes conscients des défis auxquels vous êtes confronté et restons attentifs à votre retour pour perfectionner nos services.
Alexandre Barre
2025-05-17 18:56:25
Nombre de réponses
: 17
La Caf ou la MSA peut réclamer au «parent débiteur» les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du «parent créancier» auprès de la Caf ou la MSA.
La Caf ou la MSA peut réclamer au «parent débiteur» les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du «parent créancier».
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement.
Après une phase amiable auprès du «parent débiteur», la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement.
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Maryse Clement
2025-05-06 15:39:56
Nombre de réponses
: 15
La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers.
Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.
Odette Lebreton
2025-05-06 14:33:12
Nombre de réponses
: 14
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
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