Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Philippine Da Silva
2025-05-06 20:08:36
Nombre de réponses: 4
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un titre exécutoire, vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant.
L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent.
La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé.
Noémi Gerard
2025-05-06 18:37:32
Nombre de réponses: 8
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement, votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers. Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familiale, aide au recouvrement et intermédiation financière ».
Anaïs Humbert
2025-05-06 16:22:24
Nombre de réponses: 6
Muni de votre jugement fixant le montant de la pension alimentaire et de sa signification, en contactant l’huissier de Justice il va :
Mettre en place un processus de paiement direct si votre arriéré de pension alimentaire est inférieur ou égal à 6 mois.
Mettre en place une saisie arrêt salaire si votre arriéré de pension alimentaire est supérieur ou égal à 6 mois et inférieur ou égal à 5ans.
Le délai de prescription pour le paiement d’un arriéré de pension alimentaire est de 5 ans, il est donc possible de demander le remboursement de la pension alimentaire impayée sur la période des 5 années qui précèdent votre demande.
Mettre en place une procédure sur les biens mobiliers ou compte bancaire en cas d’échec ou d’infaisabilité du paiement direct.
Chaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.
Madeleine Carre
2025-05-06 15:32:54
Nombre de réponses: 4
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer.
Recourir à la médiation familiale.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière.
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente.
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire.
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
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