Comment puis-je faire une demande de logement social après un divorce ?

Pour faire une demande de logement social après un divorce, il faut d'abord souscrire une demande de logement auprès d'un bailleur social. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l'engagement de cette procédure. Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur. Il est important de noter que les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, peuvent demander systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier, en attente du jugement de divorce. Les délais particulièrement longs peuvent rendre difficile l'obtention d'un document attestant de la situation, ce qui empêche certaines personnes d'obtenir un logement social entre-temps. Le cas de personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées, n'est pas prévu dans les textes régissant la demande de logement social, en particulier pour éviter les cas de fraude. Cependant, les personnes peuvent fournir une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ? La situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit : une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul. Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social. Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé.

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires. Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce. Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée. Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS. Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Pour faire une demande de logement social après un divorce, vous devez contacter votre mairie ou votre centre communal d'action sociale local pour connaître les démarches spécifiques à suivre dans votre commune. Vous pouvez également vous renseigner sur les critères d'éligibilité et les pièces justificatives nécessaires pour votre demande. Il est également conseillé de consulter le site internet de votre commune ou de l'agence locale de logement pour obtenir plus d'informations sur les procédures de demande. Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations et les pièces requises, vous pouvez déposer votre demande de logement social auprès de l'organisme compétent de votre commune. Après le dépôt de votre demande, il est important de suivre l'évolution de votre dossier et de fournir toute information complémentaire qui pourrait être demandée. Il est possible que vous soyez invité à un entretien avec un agent du logement social pour discuter de vos besoins et de votre situation personnelle. Pendant cette période, il est essentiel de rester informé de l'avancement de votre demande et de ne pas hésiter à poser des questions si vous avez besoin de clarifications. Une fois que votre demande est acceptée, vous serez informé des prochaines étapes à suivre pour l'attribution d'un logement social. Les délais de traitement des demandes peuvent varier selon la commune et la disponibilité des logements sociaux.

Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place. Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources. La demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié. Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile. L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours. Monsieur Cirde se renseigne donc sur la procédure et les documents à fournir, il demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM. L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage. Lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte. Comment bénéficier d’un logement social lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel ? Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte. Les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyaient pour les demandeurs en procédure de divorce par consentement mutuel avec juge, que la situation soit attestée par un organisme de médiation familiale dans le but d’accélérer la prise en compte de la demande par rapport à la saisine du juge aux affaires familiales.