Est-il possible de refuser de payer une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Il est possible que le juge refuse d’homologuer une convention de divorce dans le cas où celle-ci ne prévoirait pas de prestation compensatoire alors même qu’elle aurait dû être prévue.

Il est possible de refuser de payer une prestation compensatoire, mais cela nécessite une stratégie de défense solide. La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences. Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire. Les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus. La dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude. Il est donc conseillé de prendre attache avec un cabinet d'avocats pour examiner la meilleure stratégie de défense qui ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude. La prestation compensatoire est une indemnité qui est versée à l'époux disposant du plus faible revenu afin de compenser la perte de niveau de vie subie. Cette prestation peut être versée par l'un des ex-mariés à l'autre et ce, quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts des ex-époux.

En se basant sur les différents critères et en analysant la situation des ex-époux, le juge dans le cas d’un divorce judiciaire peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’un des ex-époux. Lors d’un divorce à l’amiable si les époux ne sont pas d’accord sur le montant, une médiation peut-être envisagée avec les avocats. Un motif fréquent de refus d’attribution de la prestation compensatoire est l’absence de différence marquée dans les conditions de vie des conjoints après le divorce. La brièveté du mariage est également une raison courante de refus. La nature des motifs du divorce peut également affecter la décision relative à la prestation compensatoire. Des capacités et opportunités de travail non exploitées peuvent également conduire à un refus. Les raisons pour lesquelles une prestation compensatoire peut être refusée sont multiples et diverses. Il est essentiel de se renseigner en amont sur les critères d’évaluation, de préparer soigneusement votre demande et de maintenir une attitude positive et ouverte au dialogue avec votre ancien partenaire.