Quelles sont les fautes retenues pour un divorce ?

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie). Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

1. L’abandon du domicile conjugal : Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint. 2. L’infidélité : Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante. 3. Les violences conjugales : Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles. 4. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements : Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public. 5. Défaillance à l’égard des enfants : L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants. 6. Défaut d’assistance : Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale ainsi que l’absence de participation financière. 7. Autres fautes admises par les juges : – Jalousie – Possessivité – Condamnation pénale.

Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont : Refus de contribuer aux charges du mariage : Cette faute fait référence au fait qu’un des époux puisse par exemple garder son salaire pour lui même et ne pas participer aux frais du ménage. Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. Manquement au devoir d’assistance : Si un des époux à des difficultés professionnelles, familiales ou surtout médicales, l’absence de soutien de son conjoint pourra être considéré comme une faute, car il y a dans ce cas manquement au devoir d’assistance. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d’importantes conséquences pour toute la famille. Abandon du domicile conjugal : L’abandon du domicile conjugal depuis un certain temps est considéré comme une faute, car il est un manquement au devoir de vie commune inscrit dans le contrat de mariage. Alcoolisme : La Cour de cassation reconnaît en effet que l’alcoolisme d’un des époux peut constituer une cause de divorce, car il nuit au bon fonctionnement du mariage. D’autres fautes comme tous les comportements et modes de vie excessifs affectant l’équilibre et le bien-être de la famille peuvent être reconnus comme des fautes dans le cadre d’une procédure de divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart.