Comment se passe un divorce avec un bien immobilier ?

Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie. En cas de divorce, ils doivent donc être partagés selon la répartition prévue dans l'acte d’achat. Si celle-ci n’a pas été précisée, les ex-époux sont réputés être propriétaires à parts égales. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conerver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis. Lorsque les époux détiennent en commun un bien immobilier et divorcent par consentement mutuel, le partage et l’acte liquidatif doivent être établis par un notaire, puis intégrés dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Dans un divorce amiable, il est chargé de liquider le régime matrimonial et d’établir l’état liquidatif par acte authentique. Lorsque le partage porte sur un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Le partage des biens est soumis à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. Vous pouvez garder la maison en cas de divorce si : elle vous appartient en propre ; elle vous est attribuée en échange d’une soulte ; vous avez décidé de la conserver en indivision avec votre ex-époux ; elle représente un bien propre de votre ex-conjoint, lequel vous a consenti un bail jusqu’à la majorité de votre dernier enfant. Il peut être judicieux de vendre votre bien immobilier avant le divorce afin de limiter le montant des droits de partage à payer. Lorsque le bien immobilier est un bien propre, seul l’époux qui en est propriétaire est tenu de payer le crédit immobilier y afférent. S’il s’agit d’un bien commun, les co-emprunteurs continuent à rembourser les mensualités du prêt jusqu’au partage.

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat. Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur bien immobilier à un tiers. A défaut de vente, ils peuvent néanmoins préférer rester tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou encore que l’un d’eux reprenne le bien immobilier. Les époux peuvent vendre leur bien immobilier commun avant d’engager leur procédure de divorce ou avant la rédaction de la convention de divorce. La vente du bien immobilier est souvent effectuée par pure stratégie financière et fiscale puisqu’elle évitera notamment d’entraîner des frais de notaires plus élevés. Lorsque les époux ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier ou qu’ils désirent le conserver pour des raisons financières ou sentimentales, ils peuvent décider de rester tous deux propriétaires de leur bien immobilier. L’état liquidatif est un acte rédigé obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un patrimoine immobilier commun repris par l’un des époux. Le notaire détermine l’actif et le passif, les éventuelles sommes dues entre époux ou entre la communauté et eux afin de calculer la valeur totale du patrimoine mobilier et immobilier commun, de fixer les droits de chacun des époux, d’effectuer les éventuelles reprises et le partage des biens entre les époux.