Qui paie les factures en cas de séparation ?

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple : - les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel, - le loyer ou le crédit immobilier, - les crédits à la consommation, - les frais alimentaires, - les frais d’assurances. Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux. A défaut de précisions dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans " utilité familiale " (dépenses de loisirs d'un seul époux…) ou excessives. Comme dans le cas du mariage, les partenaires pacsés sont solidaires des dépenses courantes (factures d'eau, d'électricité, frais de scolarité des enfants, alimentation…) mais elle ne joue pas pour les dettes manifestement excessives. Chaque partenaire reste responsable des dépenses personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le pacs. Donc Pauline doit assumer seule le paiement de ses achats. Dans le cadre de la séparation de biens, il n'y a pas, par définition, de patrimoine commun. Pierre est seul responsable des dettes professionnelles qu'il a contractées en son nom et seuls ses biens propres (ceux lui appartenant personnellement) serviront à les rembourser. La résidence principale du couple est protégée par le principe de l'insaisissabilité. Elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles postérieures à la publication de la déclaration.

Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien. Une précision importante doit être faite quand il s’agit d’un couple marié ou ayant des enfants. Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 214 du Code civil prévoit que : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations. L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat. Il peut-être utile en amont de faire une consultation juridique afin de savoir quelle action choisir pour obtenir le résultat souhaité.