Est-ce qu'un conjoint sans revenus a droit à une pension alimentaire ?
Arthur Aubry
2025-09-05 17:47:32
Nombre de réponses
: 17
Un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce. Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce. Il peut s'agir d'un versement d'une somme d'argent, mais aussi de l'occupation gratuite du logement ou de la prise en charge d'autres frais. Ce droit découle du devoir de secours qui existe entre les époux au cours du mariage. Une pension alimentaire ne peut plus être versée après le divorce. La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. Elle doit être demandée au cours de la procédure de divorce ou prévue dans la convention à l'amiable. Aucune demande ne peut être faite une fois le divorce prononcé.
Valentine Roger
2025-09-05 17:08:59
Nombre de réponses
: 14
Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire. Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).
Denise Verdier
2025-09-05 16:15:15
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: 15
En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension alimentaire a vocation à réduire la différence de niveaux de vie entre les époux et, en aucun cas, à la supprimer. Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif. Il ne faut pas confondre la pension alimentaire entre époux et la prestation compensatoire, car seule le mariage donne lieu à une pension alimentaire au titre du devoir de secours.