Quelle est la meilleure façon de se protéger légalement sans être marié ?
René Roussel
2025-10-24 02:28:25
Nombre de réponses
: 24
Les conjoints de fait peuvent toutefois conclure entre eux des ententes pour régir les modalités de leur union et les conséquences d’une éventuelle rupture.
Dans la mesure où leurs ententes respectent la loi, les conjoints de fait ont carte blanche pour se donner beaucoup, ou peu de droits.
Consultez votre notaire et profitez de son expertise!
Il vous conseillera sur plusieurs aspects à discuter et sur les différents documents notariés qui peuvent vous protéger.
Les documents que votre notaire rédigera pour vous peuvent régir plusieurs aspects de la vie de couple et prévoir les conséquences d’une rupture, de la survenance de l’inaptitude ou du décès d’un conjoint.
Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de définir et de conclure des ententes sur les droits, les obligations, les responsabilités et les protections qu’ils veulent se donner pendant l’union et en cas de rupture.
La convention de copropriété indivise est un contrat très utile lorsque les conjoints de fait sont tous les deux propriétaires d’un même bien, comme une maison, un condo ou un terrain.
Elle permet entre autres aux conjoints de s’entendre sur la responsabilité et la contribution de chacun concernant l’achat, les frais, l’entretien, les réparations et le remboursement de l’hypothèque.
Elle peut aussi prévoir le partage du bien en cas de rupture ou de décès.
Noémi Rossi
2025-10-23 22:09:03
Nombre de réponses
: 15
Le contrat de vie commune peut vous être utile. Les couples qui n’ont pas choisi de se marier et qui font vie commune sont en union de fait aux yeux de la loi. Un contrat de vie commune permet de s’en approprier quelques-unes. Avec ce type de contrat, vous pouvez vous entendre sur de nombreux aspects de la vie conjugale. Vous devez respecter certaines conditions pour que ce contrat soit valide. Le contrat peut être verbal, mais une version écrite peut servir de preuve, en cas de conflit à la séparation.
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