Comment payer un divorce quand on n'a pas d'argent ?

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice. Pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée, le bénéficiaire devra compléter un formulaire disponible en ligne, dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou dans les centres d’accès au droit. La prise en charge des honoraires d’avocat peut être totale ou partielle. Si elle est partielle elle peut l’être à hauteur de 55% ou de 25%. A noter que le bureau d’aide juridictionnelle peut refuser la demande d’aide totale ou partielle si les époux disposent d’un bien immobilier commun ou propre ou d’un patrimoine financier important. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel extra judiciaire, les époux peuvent demander l’aide juridictionnelle aussi bien pour l’avocat que pour le notaire chargé de l’enregistrement de leur convention de divorce. La rétribution versée par l’État aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est celle prévue pour les actes soumis au droit fixe. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra également demander la désignation explicite d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci soit prise en charge par l’État. En l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le demandeur, le BAJ devra y procéder d’office, en se rapprochant de la chambre départementale des notaires.

Le divorce par consentement mutuel est un des moyens de divorcer sans argent. Il est aussi connu sous l’appellation de divorce à l’amiable, c’est une procédure rapide et moins onéreuse. Les honoraires de l’avocat varient en fonction de la complexité du dossier et de la réputation du professionnel. Grâce à l’aide juridictionnelle, c’est une aide financière allouée par l’État aux personnes ne possédant pas de moyens pour payer les frais du procès. Elle allège la rémunération des auxiliaires de justice et couvre aussi les frais se rapportant aux actes ordonnancés par le juge. La provision pour frais d’instance est régie par l’article 225-6° du Code civil. C’est une somme visant à aider l’époux démuni afin de financer les frais d’instance. Elle sera payée par l’autre conjoint ayant suffisamment de ressources. La pension alimentaire est dédiée à l’enfant ou aux enfants issus du mariage. Cependant, elle peut être octroyée à un époux en situation de besoin.

Heureusement, il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle pour payer ces frais et divorcer. L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime. Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer. L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires des avocats. Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il sera possible de régler les honoraires de manière échelonné. Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de votre divorce avec sérieux et rapidité même si vous disposez de petites revenus.