Est-il possible de renoncer à sa part d'un bien immobilier en cas de divorce ?

Le refus de compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas. Dans ce cas, le renoncement à la soulte est précisé par le notaire dans l’acte de liquidation et l’ex-conjoint n’aura rien à payer, hormis ce qui a été conclu entre les époux. Le paiement d’une compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas. Le partage du bien immobilier en cas de divorce, une procédure de divorce débute toujours par la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Celui-ci est obligatoirement effectué par un notaire si des biens immobiliers sont en jeu. Il procède en plusieurs étapes : Inventaire des biens du couple et des éventuelles dettes. Estimation de la valeur du bien (le notaire peut s’en charger lui-même ou les époux peuvent se rapprocher de plusieurs agents immobiliers). Évaluation de la part de chaque conjoint. La convention d’indivisionMalgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre. Quand un seul des époux garde le bien après le divorce Si les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et qu’ils décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce, il existe trois possibilités. Le rachat de soulteLorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré. En revanche, dès que le versement d’une soulte est demandé par l’un des époux, cela devient obligatoire et le couple doit s’entendre sur son montant.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que l’un des époux renonce à toute propriété/droit sur les biens meubles et immeubles. Pour les biens communs au couple, il vous faudra rencontrer un notaire afin d’officialiser cette décision. Toutefois, la renonciation d’un époux sur la totalité du patrimoine commun peut donner lieu au versement d’une soulte. De même, une trop grande disparité entre les revenus de Monsieur et de Madame pourra donner lieu au versement d’une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Pour les biens propres à chaque époux, l’époux propriétaire devra faire une donation à l’autre. Donation qui devra également être officialisée par l’acte notarié.