Comment puis-je conserver mon bien immobilier après un divorce par consentement mutuel ?
Noémi Pages
2025-10-23 10:55:17
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: 16
Les époux peuvent vendre leur bien immobilier commun avant d’engager leur procédure de divorce ou avant la rédaction de la convention de divorce. Les époux peuvent néanmoins préférer rester tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou encore que l’un d’eux reprenne le bien immobilier. Lorsque les époux ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier ou qu’ils désirent le conserver pour des raisons financières ou sentimentales, ils peuvent décider de rester tous deux propriétaires de leur bien immobilier. Les époux établissent alors une convention d’indivision chez un notaire. La convention d’indivision est établie pour une durée déterminée ou indéterminée mais ne peut pas excéder cinq ans. L’état liquidatif est un acte rédigé obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un patrimoine immobilier commun repris par l’un des époux. Le notaire détermine l’actif et le passif, les éventuelles sommes dues entre époux ou entre la communauté et eux afin de : calculer la valeur totale du patrimoine mobilier et immobilier commun, de fixer les droits de chacun des époux, d’effectuer les éventuelles reprises et le partage des biens entre les époux.
Christophe Legrand
2025-10-23 10:11:01
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: 18
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider conjointement du sort du logement familial. Le logement familial est généralement attribué à l'époux chez qui les enfants vont résider. Si les époux souhaitent conserver ensemble la propriété du logement, le notaire peut mettre en place une convention d'indivision. Cette convention prévoit toutes les modalités de la cohabitation et de la gestion du logement. En présence d'un bien immobilier commun, les époux doivent passer devant un notaire pour liquider le régime matrimonial et partager le patrimoine commun. Le notaire attribue le logement à l'un des époux dans l'acte de partage, qui doit alors verser une soulte à son époux non attributaire du bien immobilier. Si les deux époux veulent garder la maison, c'est au juge que revient la mission de trancher le sort du bien immobilier, en se basant sur les éléments du dossier. Les époux peuvent également décider que le crédit soit transféré au conjoint qui conserve le bien immobilier, à condition d'avoir les ressources financières pour le faire et avec l'accord de la banque.
Roger Clement
2025-10-23 09:56:07
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: 15
En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. S’ajoute à cela un droit de partage qui s’élève à 1,1 % de la valeur de la maison, dettes et frais de notaires déduit, que les époux doivent régler au Trésor.
Claude Rocher
2025-10-23 08:41:22
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: 15
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. L’avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l’accord. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux. L’autre doit alors quitter les lieux. Pour réaliser cet inventaire de l’actif et du passif de communauté, le notaire se base sur un ensemble d’éléments comme le contrat de mariage, le titre de propriété du logement familial, etc. L'époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. Il deviendra le seul débiteur et devra respecter les critères d’octroi de prêt.
Véronique Nguyen
2025-10-23 06:20:45
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: 12
Les époux ont la possibilité de conserver les biens en restant dans l’indivision. Il leur faudra alors demander à un notaire de rédiger une convention d’indivision, acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement. La convention d’indivision devra être soumise à l’homologation du Juge et n’entrera en vigueur que le jour du prononcé du divorce. Solution intermédiaire entre la vente et la liquidation, l’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien. L’Acte liquidatif ou État liquidatif est le document rédigé par le Notaire aux termes duquel les époux procèdent à la liquidation et au partage de leurs biens communs avant de divorcer et ce, obligatoirement d’agissant des biens immeubles, le bien immobilier dont l’époux sera attributaire devra faire l’objet de la rédaction d’une clause attributive de propriété, ce qui signifie qu’il deviendra seul propriétaire au moment du prononcé du divorce.