Comment avoir l'Asf sans jugement ?

Pour prétendre à l'allocation de soutien familial (ASF), il faut vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge dont l'autre parent ne participe plus à l'entretien ou verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €. L'ASF est versée lorsque l'autre parent est dans l'impossibilité d'assurer son obligation d'entretien. Les organismes versant l'ASF exigent souvent la notification ou la signification du jugement fixant la pension alimentaire, mais cette exigence peut être abusive si ces documents n'existent pas. Certaines personnes sont dispensées de produire ces documents, notamment en cas d'exécution volontaire de la décision ou de retranscription du jugement de divorce sur le registre d'état civil. Des discussions sont en cours pour accepter les actes d'acquiescement en l'absence de notification ou de signification du jugement. L'ASF est remboursée par le parent défaillant, et les organismes versant l'ASF agissent pour récupérer la pension alimentaire impayée. Il est possible de percevoir l'ASF sans jugement si l'autre parent est dans l'impossibilité de payer, mais des solutions existent également en l'absence de notification ou de signification du jugement, comme la production d'actes d'acquiescement.

Vous pouvez bénéficier de l’Asf si : l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ; aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ; l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ; une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l’autre parent ; la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent. Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l’Asf sans engager les démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en justice. Le parent sera considéré hors d'état dans les situations suivantes (la liste n'est pas exhaustive) :  s'il bénéficie du Revenu de solidarité (RSA). s'il bénéficie l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), s'il dispose de faibles ressources. s'il est incarcéré. s'il bénéficie de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA). Vous pouvez contacter votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle l’autre parent se trouve permet de le considérer comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien