Quels sont les droits des époux en cas de séparation de fait sans divorce ?

Les époux restent liés par les droits et devoirs du mariage, notamment ceux relatifs : À l’assistance et au secours (article 212 du Code civil), À la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil). En pratique, cela signifie que l’un des époux pourrait encore demander une aide financière à l’autre, même en cas de séparation de fait. Aucun régime légal ne régit la répartition des biens ou des charges, Les créances ou dettes contractées restent communes dans le cadre du régime matrimonial, En cas de conflit, l’absence de cadre juridique peut compliquer la résolution des litiges. Il est conseillé de : Formaliser un accord : Pour prévenir les litiges, les époux peuvent signer une convention réglant les aspects financiers et parentaux (garde des enfants, pensions alimentaires). Faire appel à un avocat : Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches adaptées, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de corps.