Quelles sont les règles de partage des biens en cas de divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.

Les règles de partage des biens en cas de divorce diffèrent selon le mode de conjugalité. Les règles de partage en fonction du régime matrimonial, pour les couples mariés, varient selon que vous soyez mariés sous le régime de la communauté, de la communauté universelle ou de la séparation de biens. Avec le régime de la communauté, les époux possèdent des biens propres et acquièrent des biens en commun pendant le mariage, et en cas de divorce, chacun récupère ses biens propres et les biens communs sont partagés à parts égales. En cas d’impossibilité de partager les biens en deux parts égales, l’époux le mieux loti doit verser une soulte à l’autre. Dans le cadre d’une séparation de biens, aucun bien n’est mis en commun, et chacun conserve tout bien acquis avant ou après le mariage. Avec la communauté universelle, tout est mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, et pour partager les biens, une liquidation doit être faite afin de chiffrer la valeur des biens communs. Chacun reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés à parts égales, sauf si le contrat de mariage contient une clause de partage inégal. En cas d’union libre, de concubinage, ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent, et dans le cadre d’un PACS, c’est le régime choisi qui s’applique. Il est conseillé de dresser un inventaire des biens communs ou indivis et personnels, et de faire la liquidation afin de déterminer la valeur du patrimoine commun pour ensuite le partager à parts égales. Faire appel à un avocat en droit de la famille peut aider à régler une situation contentieuse par la voie amiable, tout en gardant un cadre juridique.

La valeur des biens du patrimoine familial sera partagée moitié-moitié avec votre époux. Pour savoir ce qui vous revient, vous devez : Établir la valeur marchande de chaque bien du patrimoine familial. Soustraire les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien et la conservation de chaque bien. Voir si la loi vous permet de soustraire d’autres montants. Diviser le résultat de ces calculs en deux. Exceptionnellement, il est possible d’obtenir un partage inégal de la valeur des biens du patrimoine familial. Il y a trois sortes de régimes matrimoniaux : La communauté de biens La société d’acquêts La séparation de biens. Une fois que vous connaissez votre régime matrimonial, le partage de la valeur du restant de vos biens se fera selon les règles de ce régime. Si vous avez signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, votre régime est celui inscrit au contrat. Si vous n’avez PAS signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, ou si votre contrat de mariage ne prévoit pas de régime matrimonial, alors votre régime matrimonial dépend de la date de votre mariage. Mariage avant le 1er juillet 1970 : Communauté de biens Mariage depuis le 1er juillet 1970 : Société d’acquêts.