Quel statut juridique pour protéger son patrimoine ?

Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant. Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner que contre la société, à moins que l’un de ses dirigeants ait commis des fautes ou des erreurs de gestion. L’EIRL a toutefois disparu avec le Plan Indépendants. Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permettait, comme son nom l’indique, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pouvaient, dans ce cas, saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficiait, pour sa part, d’une protection et il pouvait servir de gage pour des créances personnelles. En matière de responsabilité, la loi opère dorénavant une séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, de façon à ce que les biens personnels soient insaisissables par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. Le chef d’entreprise a la possibilité de renoncer à cette séparation, sur demande de l’un de ses créanciers professionnels, en rédigeant et signant une déclaration.