Quel statut juridique pour protéger son patrimoine ?

Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation. Celle-ci s’opère de droit, c’est-à-dire sans formalité spécifique. La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire, permettait à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l’action de ses créanciers professionnels. Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL (SARL comportant un associé unique) ou SASU (SAS comportant un associé unique), permettait – et permet toujours – à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel. L’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée, sous la forme d’un apport ou d’une cession de fonds de commerce. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant. Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner que contre la société, à moins que l’un de ses dirigeants ait commis des fautes ou des erreurs de gestion. L’EIRL a toutefois disparu avec le Plan Indépendants. Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permettait, comme son nom l’indique, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pouvaient, dans ce cas, saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficiait, pour sa part, d’une protection et il pouvait servir de gage pour des créances personnelles. En matière de responsabilité, la loi opère dorénavant une séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, de façon à ce que les biens personnels soient insaisissables par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. Le chef d’entreprise a la possibilité de renoncer à cette séparation, sur demande de l’un de ses créanciers professionnels, en rédigeant et signant une déclaration.