Qui garde la maison en cas de divorce pour faute ?

En cas de divorce, le domicile conjugal fait l’objet d’un régime juridique spécifique qui s’applique peu important votre régime matrimonial. L’article 215, alinéa 3 du Code civil prévoit en effet que vous ne pouvez pas, sans l’accord de votre conjoint, disposer seul(e) du logement familial ni des meubles meublants. En cas d’accord sur le principe de vendre le bien mais de désaccord sur la répartition du prix de vente, ou de désaccord sur d’autres conséquences financières du divorce, vous pouvez alors, tout en saisissant le juge aux affaires familiales d’une procédure de divorce judiciaire, mettre le bien en vente et demander au notaire de séquestrer le prix de vente dans l’attente de l’issue de la procédure de divorce et jusqu’aux opérations de partage à intervenir. Le déblocage des fonds nécessitera l’accord des deux époux ou d’une décision du juge en cas de désaccord. Dans le cadre de la procédure de divorce, je juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux époux à titre gratuit ou onéreux. En pratique, au moment du divorce les époux propriétaires auront trois options : Maintenir le bien en indivision, par la décision du juge ou dans le cadre d’une convention d’indivision, Attribuer le bien à l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte éventuelle à l’autre et prise en charge de l’emprunt éventuel Vendre le bien immobilier et se répartir le prix.

En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Cette ordonnance de sauvegarde doit être demandée le plus vite possible auprès d’un juge aux affaires familiales. Elle concerne plus particulièrement les divorces pour faute. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.