Quelles sont les conséquences juridiques d'une séparation de corps ?

La séparation de corps fait persister le lien matrimonial entre les époux. La différence entre la séparation de corps et le divorce tient dans ses conséquences. En effet, la conséquence principale tient à la communauté de vie qui n’est plus obligatoire pour les époux ayant procédés à une séparation de corps. Elle produit également des effets personnels de telle sorte que les autres devoirs inhérents au mariage tels que le devoir d’assistance et de secours, le devoir de respect et de fidélité, demeurent maintenus. Ainsi, la violation d’un seul de ces devoirs par un époux pourra justifier une procédure de divorce pour faute. La séparation de corps entraine également des effets patrimoniaux. Tout d’abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l’exception du devoir de secours qui prend le relai de l’obligation de contribution aux charges du mariage par l’intermédiaire du versement d’une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin conformément à l’article 303 du Code civil. Enfin, l’alinéa 1 de l’article 302 du Code civil impose que la séparation de corps entraine toujours la séparation de bien. Il convient aux époux étant liés par un autre régime matrimonial que celui de la séparation de corps de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Pour conclure sur les effets, d’un point de vue fiscal, les époux séparés de corps doivent procéder chacun à leur déclaration d’imposition. Il convient de préciser que les époux souhaitant obtenir une dissolution du mariage doivent engager une procédure de divorce uniquement par consentement mutuel depuis la loi du 23 mars 2019 si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel ou bien, par l’intermédiaire d’une demande unilatérale.

Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Les époux ne peuvent pas se marier. Les époux ne peuvent pas se pacser. Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.

Les conséquences de la séparation de corps en Belgique ont plusieurs conséquences importantes pour les conjoints. Fin de la cohabitation : les conjoints ne sont plus obligés de cohabiter. Le jugement de séparation de corps peut inclure des dispositions pour la pension alimentaire. Les arrangements relatifs à la garde des enfants, aux droits de visite et aux pensions alimentaires pour les enfants sont décidés par le tribunal. Le tribunal peut également décider de la répartition des biens et des dettes du couple. La séparation de corps maintient le lien matrimonial. Les conjoints restent liés légalement, ce qui peut avoir des conséquences sur la succession et d'autres aspects légaux. La séparation de corps peut influencer la succession, car le conjoint séparé conserve certains droits sur l'héritage de l'autre. La séparation de corps peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus et les avantages fiscaux liés au mariage. La consultation d'un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement recommandée pour guider les conjoints à travers ce processus complexe et veiller à ce que leurs droits et intérêts soient protégés.