Quelle est la procédure pour une séparation de fait ?
Alexandrie Duhamel
2025-10-04 13:28:09
Nombre de réponses
: 15
Pour être légalement séparés, les époux doivent obtenir un jugement de la Cour. Ce jugement règle les conséquences de la séparation de façon officielle. Par exemple, il peut prévoir: le temps de garde des enfants par chacun des époux;la pension alimentaire pour enfants payable par un des époux à l’autre;la pension alimentaire payable à un des époux;le partage des biens des époux. Les époux séparés de fait ont intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour régler les conséquences de leur rupture de façon officielle, en demandant une séparation légale ou un divorce. Notamment, pour: éviter de perdre leurs droits;s’assurer qu’ils n’encourent pas de perte financière; ou ne pas vivre d’injustice. Pour éviter les problèmes, il peut être judicieux de consulter un professionnel du droit. Des difficultés d’ordre pratique peuvent surgir après plusieurs années de séparation de fait, si un des époux veut: changer l’entente non officielle parce qu’il découvre qu’elle est injuste;changer l’entente non officielle parce qu’elle ne convient plus à sa situation ou à celle de ses enfants;faire reconnaître l’entente non officielle que l’autre a cessé de respecter. La séparation dans les faits n’est pas une séparation légale.
Sébastien Masson
2025-10-04 10:46:55
Nombre de réponses
: 16
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Il n'y a pas de procédure à suivre pour une séparation de fait, car c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. Les époux qui choisissent de vivre séparément doivent continuer à respecter leurs obligations liées au mariage, y compris le devoir de secours et le devoir de fidélité. La séparation de fait ne rompt pas le lien conjugal et les époux restent mariés. Les époux peuvent toujours reconstruire leur vie commune à l'avenir.
Thibaut Blanchard
2025-10-04 09:16:18
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: 22
La séparation de fait s’obtient de deux manières : La séparation de fait convenue : les époux décident d’un commun accord de ne plus vivre ensemble ; La séparation de fait unilatérale : l’un des époux décide de quitter le domicile conjugal. La séparation de fait ne nécessite donc aucune procédure préalable ni l’intervention du juge. Elle résulte simplement de la décision des ou de l’époux. Dans la séparation de fait convenue, les époux établissent eux-mêmes les dispositions de la vie familiales. Ainsi, ils peuvent décider d’une séparation de biens conventionnelle pour faire cesser le partage de bénéfices et de dettes. Mais en cas de désaccord, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Il appartiendra donc à ce dernier, de fixer les modalités de la cessation de vie commune. On parlera alors d’une séparation judiciaire. La séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens sauf si un contrat de mariage de séparation de biens l’a prévue. Etant issue d’un simple accord entre les époux et sans intervention judiciaire, la séparation de fait ne met pas fin à la contribution aux charges du mariage. Chaque époux doit payer la dette à proportion de ses revenus. En revanche, dans la séparation de corps, la contribution aux charges du mariage cesse.
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