Comment faire sa déclaration d'impôt après une séparation ?

Votre situation familiale a changé vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Votre situation familiale a changé. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Votre situation familiale a changé vous devez le signaler aux services fiscaux.

Pour effectuer votre déclaration d'impôt après une séparation, chacun des ex-conjoints doit faire sa propre déclaration avec ses revenus et charges pour l’année entière. Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée en ligne sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec votre mot de passe et votre numéro fiscal. Cette procédure est simple et sécurisée. En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez l'évaluation de l’impôt dû. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue, en rayant les revenus et charges de l’ex-conjoint, tandis que l’autre conjoint utilisera un formulaire vierge disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal, en n’oubliant pas d’indiquer votre nouvelle adresse. Il est important de signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » pour adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation. Cela permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. N'oubliez pas de bénéficier du délai supplémentaire et de l'évaluation de l'impôt en déclarant vos revenus en ligne, et chaque ex-conjoint recevra son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, comment faire pour votre déclaration de revenus ? Vous vous êtes séparé, vous avez divorcé ou vous avez rompu votre Pacs en 2023 ? Alors la règle est simple : vous devez remplir votre déclaration de revenus avec vos seuls revenus, quelle que soit la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs. Chacun des ex-conjoints doit se connecter avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Il est bon de savoir que les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles en ligne aux deux ex-conjoints. Lorsqu’une séparation, un divorce ou une rupture de Pacs survient, vous avez 60 jours pour le signaler à l’administration fiscale. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts, cliquez sur "gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Signaler un changement". Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement. L’administration fiscale transmettra le nouveau taux de prélèvement à votre employeur, à France Travail ou votre caisse de retraite, pour être appliqué dans un délai de 3 mois maximum sur votre feuille de paie.

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Inversement, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts.