Comment partager une entreprise en cas de divorce ?

En cas de séparation des époux, la communauté est partagée en deux entre les membres du couple, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux. Ainsi, en cas d’investissement dans une société sous ce régime matrimonial, des difficultés peuvent survenir. Pour Me Eric Le Guales, notaire chez Notaires Office, il est impératif de « prendre rendez-vous avant de se marier, pour échanger sur le projet de vie des futurs époux. Si l’un d’eux projette de créer une entreprise libérale par exemple, il sera nécessaire de se rapprocher de son notaire pour étudier le régime matrimonial le plus adapté. Outre la modification du contrat de mariage et le choix de la séparation des biens, il est également possible de faire intervenir son épouse par exemple à la création des statuts de l’entreprise pour qu’elle renonce à revendiquer à sa qualité d’associée. Il est possible d’anticiper cette situation malencontreuse avec l’aide de votre notaire. Il est important de prendre rendez-vous avec votre notaire, qui saura vous éclairer sur les différents régimes matrimoniaux.

En cas de divorce et de liquidation de la communauté des biens, l’entreprise sera considérée comme un bien commun et partagée par moitié entre chaque époux. L’entrepreneur qui souhaitera conserver l’entreprise devra alors désintéresser son époux en lui versant le prix représentant cette moitié et donc trouver un financement souvent important. Il existe aussi des risques vis-à-vis de la communauté en cas de difficultés de l’entreprise puisque la communauté répond des dettes de chacun et notamment répondre dans certains cas des dettes résultant de cette activité professionnelle. Au terme de la procédure de divorce, il est possible pour l’un des époux, lors de la dissolution du régime matrimonial, de demander l’attribution préférentielle de l’entreprise ou du local à usage professionnel. Pour pouvoir bénéficier de cette attribution préférentielle, le conjoint doit être copropriétaire du bien dont il demande l’attribution préférentielle et participer à l’exploitation effective de l’entreprise dont il demande l’attribution. En l’absence d’accord des époux sur cette attribution, il reviendra au tribunal de statuer en fonction des intérêts de chacun. Un partage amiable reste toujours préférable. Il est intéressant de noter que le Code de commerce prévoit depuis 2005 la possibilité pour le conjoint du chef d’entreprise de se déclarer auprès des organismes habilités en qualité de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Se pose en cas de divorce, la question du droit à indemnisation de l’époux ayant participé à l’activité de son conjoint sans rémunération. Il est donc important lorsque vous envisagez de divorcer de prendre attache très en amont avec un avocat pour qu’il puisse vous guider au mieux et préserver vos intérêts et ceux de votre entreprise.