Qu'est-ce qu'une clause de remploi ?

La clause de remploi est une clause simple détaillée à l’article 1434 du code civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ». La clause de remploi permet tout simplement de conserver le caractère propre des sommes utilisées pour souscrire le contrat d’assurance-vie. Notez bien, que c’est le contrat d’assurance vie dans son ensemble qui devient un bien propre ; Les sommes qui y seront versées ultérieurement seront automatiquement propres à charge de récompense le cas échéant. Le remploi doit être express. Le simple fait d’indiquer l’origine propre des capitaux employés ne suffit pas pour effectuer un remploi car une clause de remploi comporte impérativement deux déclarations : - Une déclaration d’origine des fonds ; - et une déclaration d’intention d’investir des fonds propres dans l’acquisition d’un contrat d’assurance vie propre. La simple déclaration d’origine des fonds ne suffit pas à conférer un caractère propre au contrat d’assurance vie. La déclaration de remploi a posteriori contiendra la double déclaration d’origine des fonds et d’intention de remploi, mais elle devra être signée par les deux conjoints. La déclaration de remploi a posteriori permettra alors de conférer un caractère propre au contrat d’assurance-vie qui sera opposable aux héritiers.

On parle d’emploi si on est en présence des capitaux reçus dans le cadre d’une succession qui sont utilisés pour acquérir un bien immobilier et de remploi en cas de placement ou d’acquisition d’un bien au moyen de sommes provenant de la vente d’un bien propre. La souscription d’un contrat de capitalisation avec une clause de remploi, au moyen de deniers provenant de la vente d’un bien immobilier propre dans de cas on parle de subrogation. Par employment ou remploi (C. civ. art. 1406 al. 2), on peut aussi citer l’exemple suivant. Si les fonds en question sont éligibles à l’emploi ou au remploi c’est-à-dire si on est en présence de capitaux propres, la question qui peut être soulevée est celle de l’utilité de la clause d’emploi ou de remploi. I. Sans clause de remploi, l’époux dispose quand même du « titre ».

On parle d'emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s'agit de sommes reçues suite à la vente d'un bien propre. La déclaration d'emploi et de remploi est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du conjoint. Cette déclaration doit être jointe à l'acte d'acquisition du bien. Pour éviter que ce bien acheté avec les fonds propres d'un époux tombe dans la communauté, les époux peuvent faire une déclaration d'emploi ou de remploi. Par cette déclaration, l'époux évite que durant de la liquidation du régime, il ait à prouver l'origine des fonds investis. Si la somme employée par un des époux ne suffit pas à acquérir la totalité du bien et que le reste est apporté par la communauté, alors la communauté a droit à récompense à proportion des fonds communs investis lors de l'acquisition du bien. Ainsi, si durant le mariage l'un des époux décide de vendre un bien propre et d'utiliser cette somme pour acheter un autre bien, ce bien tombera dans la communauté.

D’un point de vue purement terminologique, l’emploi vise l’opération par laquelle un bien est acquis avec les deniers propres d’un époux, alors que le remploi vise l’opération d’achat au moyen de deniers issus de la vente d’un bien propre. L’article 1406, alinéa 2, du Code civil prévoit que sont propres les biens acquis en emploi ou remploi de deniers propres dans les conditions des articles 1434 et 1435 du même code. Rappelons à ce titre que le prix de cession d’un bien propre est considéré comme propre à l’époux cédant. Néanmoins, il est difficile pour lui d’effectuer la reprise de cette somme toutes les fois qu’elle a été encaissée sur un compte joint ou sur un compte à son seul nom qui aurait ensuite été crédité avec des deniers communs. En effet, sur le fondement de l’article 1467 du Code civil, la Cour de cassation considère que « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ». L’article 1434 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles un bien est acquis en emploi ou remploi de deniers propres. Le remploi est l’opération d’achat d’un bien au moyen de deniers issus de la vente d’un bien propre, et il est régi par les articles 1434 et 1435 du Code civil.