Quelles sont les conséquences financières d'un divorce pour faute ?

Depuis la loi du 26 mai 2004, les causes et conséquences du divorce ont été dissociées, permettant à l'époux "coupable" de solliciter une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute. Contrairement à l'ancien système qui constituait une sanction, l'époux aux torts exclusifs peut désormais obtenir cette prestation s'il existe une disparité à son détriment. Cependant, l'article 270 du Code civil prévoit une exception importante : le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire si l'équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l'exigent. Parce qu’il constituait hier une sanction, le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux l’empêchait d’obtenir quelconque versement d’une prestation compensatoire. Depuis la loi du 26 mai 2004 toutefois, les conséquences et les causes du divorce ont été complètement dissociées, de sorte que les conséquences d’un divorce pour faute sont en principes identiques à celles des autres divorces… à quelques exceptions près. Enfin, il est à noter que l’époux « innocent » qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut, s’il en fait la demande, obtenir des dommages et intérêts sur deux fondements distincts, lesquels viendraient de fait s’ajouter au montant de la prestation compensatoire éventuellement fixée… ce qui n’est à l’évidence pas à négliger. Les jurisprudences illustrent cette possibilité : Épouse abandonnant sa famille pour une vie spirituelle sous l'emprise d'un "guide" Épouse délaissant complètement ses quatre enfants sans justifier d'efforts de formation ou d'emploi. Néanmoins si l’équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l’exigent, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé et ce quand bien même toutes les conditions en seraient réunies.

La procédure de divorce pour faute est longue et coûteuse. En général, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Par ailleurs, le coût d’un divorce, principalement constitué des honoraires d’avocats, est proportionnel à la durée de la procédure. Ainsi, le divorce pour faute est le plus coûteux: comptez plusieurs milliers d’euros. Si le divorce est finalement prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts. Toutefois, ces derniers doivent venir en réparation d’une ou de conséquences «graves» de la dissolution du mariage. Le plus souvent, seul un préjudice moral lié à la solitude affective est reconnu. Son montant n’a aucun lien avec les ressources des époux. La prestation compensatoire est indépendante des torts. Obtenir un divorce pour faute ne permet donc pas d’échapper au versement d’une prestation compensatoire si l’époux fautif peut y prétendre, notamment en raison de fortes disparités de revenus. Toutefois, le juge peut, dans certains cas, la refuser à l’époux exclusivement fautif.

Conséquences financières : L’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint pour le préjudice subi. De plus, la faute peut influencer le montant de la prestation compensatoire. Le divorce pour faute peut avoir des répercussions significatives sur plusieurs aspects. Me Dupont, avocat spécialisé en droit de la famille, souligne : « Le divorce pour faute peut sembler attractif pour l’époux qui se sent lésé, mais il faut bien peser le pour et le contre. Les procédures sont souvent longues, coûteuses et éprouvantes psychologiquement. » Le divorce pour faute implique des conséquences juridiques, financières et émotionnelles importantes. Une réflexion approfondie et l’accompagnement d’un professionnel du droit sont essentiels pour naviguer dans ces eaux tumultueuses et prendre la décision la plus adaptée à votre situation personnelle. Les preuves admissibles incluent – Témoignages (attestations écrites ou orales) – Photographies ou vidéos – Messages (SMS, e-mails, réseaux sociaux) – Rapports de police ou certificats médicaux (en cas de violences) – Relevés bancaires (pour prouver des dépenses suspectes).