Qui hérite des livrets d'épargne ?
Catherine Masse
2025-10-22 21:13:12
Nombre de réponses
: 19
Si le solde du compte est inférieur à 5 910 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.
Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
Il s'agit des dépenses suivantes :
Frais concernant les funérailles
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt.
À noter Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
Compte courant
Compte à vue
Compte-titres
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte pour le développement industriel (Codevi)
Plan épargne logement (PEL).
David Mathieu
2025-10-12 15:07:31
Nombre de réponses
: 16
Les comptes bancaires ouverts au seul nom du défunt (compte courant, livret A, livret d'épargne populaire, etc.) sont clôturés une fois la succession réglée. En tant qu’héritier d’une personne, vous pouvez demander un accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d’être certain d’avoir averti toutes les banques dans lesquelles le défunt possédait un compte. À noter Ces nouvelles règles relatives aux frais bancaires de succession concernent notamment les comptes et produits d’épargne suivants : les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou le plan d’épargne populaire. En revanche, les dispositions entrant en vigueur le 13 novembre 2025 ne concernent pas le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation, entre autres.
Henri Carre
2025-10-03 02:16:24
Nombre de réponses
: 18
Que devient le Livret A après le décès de son titulaire ? En théorie, dès que la banque est informée de la mort du détenteur d’un Livret A, elle procède au blocage des fonds et les mets en indivision. Concernant la succession, l’argent placé sur ce produit financier sera inclus dans la valeur des biens patrimoniaux du défunt et qui sera départagée en héritage. Il sera octroyé aux bénéficiaires désignés par son détenteur décédé (l’actif successoral). L’exception pour cette opération est le compte joint. Dans ce cas, l’autre titulaire aura droit, au moins, à 50 % des avoirs disponibles. À la mort du détenteur, le solde du compte après prélèvement des frais et des droits du conjoint (en cas de compte joint) est versé aux héritiers qu’il a désignés.
Aurélie Rodriguez
2025-09-26 12:04:39
Nombre de réponses
: 8
Les livrets d'épargne réglementés sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession. Pour les autres contrats d'épargne et livrets bancaires, souscrits à titre individuel, les fonds sont bloqués et continuent de produire des intérêts jusqu'au règlement de la succession ; ils seront transférés, conformément à l'acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers. Le PEL peut être résilié ou repris par un des héritiers à son seul nom, même s'il en détient déjà un. Les titres et espèces seront reversés aux héritiers lors du règlement de la succession. Les sommes sur un compte épargne salariale peuvent être débloquées anticipativement pour les ayants droit après le décès. Les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds d'un compte à terme ou demander sa résiliation anticipée. Les fonds sur un compte titres ordinaire sont maintenus par la banque jusqu'au règlement de la succession, puis peuvent être conservés en indivision, transférés ou vendus.
Benjamin Mace
2025-09-23 18:31:58
Nombre de réponses
: 16
Les modalités de succession du Livret A pour le conjoint survivant dépendent principalement de l'état civil et du régime matrimonial adopté par le couple. L'argent présent sur le Livret A fera partie de l'actif successoral et sera pris en compte dans le cadre du règlement de la succession. Le Livret A intégré à l’actif successoral Contrairement à une assurance-vie, le Livret A ne peut pas être transmis directement à un bénéficiaire. Il fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession. Droits du conjoint survivant et des autres héritiers Le sort du Livret A varie en fonction du régime matrimonial du couple : Régime de la communauté universelle : Le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité des fonds s’il bénéficie d’une clause d’attribution intégrale. Régime de la séparation de biens : L’argent présent sur le Livret A entre totalement dans la succession. Pour les enfants et autres héritiers, la règle de dévolution successorale définit les parts de chacun. Une fois la succession réglée, la banque redistribuera les fonds aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou la règle de dévolution légale.
Xavier Adam
2025-09-11 01:09:59
Nombre de réponses
: 18
Le livret A entre bien dans la succession du défunt au même titre que les autres produits d’épargne, hors exception bien connue de l’assurance-vie qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique.
Le livret d’épargne réglementée fait donc partie de l’actif successoral du défunt et est à ce titre éventuellement imposable aux droits de succession selon les règles de droit commun.
Le livret A est ensuite clôturé pour que les fonds versés au compte du défunt soient ensuite transmis aux héritiers lors du règlement de la succession.
Le patrimoine pris en compte pour la succession du défunt intègre biens immobiliers ou mobiliers et ses produits d’épargne, hors assurance-vie sous certaines conditions.
Le montant du livret A, viré sur le compte bancaire du défunt intègre donc l’actif successoral.
Le ou les héritiers du défunt qui vont percevoir la totalité ou une part de son patrimoine devront selon les montants perçus, payer des droits de succession.
Le barème est fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Ainsi si c’est le conjoint qui en hérite il est totalement exonéré de droits de succession.
Si les enfants sont héritiers c’est le barème en ligne directe qui s’applique après un abattement par enfant de 100 000 euros sur sa part.
Pour rappel cet abattement est réduit du montant des éventuelles donations intervenues dans les quinze années qui précédent le décès du défunt.