Qui hérite des livrets d'épargne ?

Le livret A entre bien dans la succession du défunt au même titre que les autres produits d’épargne, hors exception bien connue de l’assurance-vie qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Le livret d’épargne réglementée fait donc partie de l’actif successoral du défunt et est à ce titre éventuellement imposable aux droits de succession selon les règles de droit commun. Le livret A est ensuite clôturé pour que les fonds versés au compte du défunt soient ensuite transmis aux héritiers lors du règlement de la succession. Le patrimoine pris en compte pour la succession du défunt intègre biens immobiliers ou mobiliers et ses produits d’épargne, hors assurance-vie sous certaines conditions. Le montant du livret A, viré sur le compte bancaire du défunt intègre donc l’actif successoral. Le ou les héritiers du défunt qui vont percevoir la totalité ou une part de son patrimoine devront selon les montants perçus, payer des droits de succession. Le barème est fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Ainsi si c’est le conjoint qui en hérite il est totalement exonéré de droits de succession. Si les enfants sont héritiers c’est le barème en ligne directe qui s’applique après un abattement par enfant de 100 000 euros sur sa part. Pour rappel cet abattement est réduit du montant des éventuelles donations intervenues dans les quinze années qui précédent le décès du défunt.