Est-il possible de conserver un bien immobilier commun après un divorce ?

Dans le cas où les époux décideraient de rester tous les deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisant les modalités de l’organisation de l’indivision. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives. Dans tous les cas, un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférentes au bien. Le bien commun deviendra ainsi un bien indivis. Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.

Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien, l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien. A noter : la durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans. Au-delà elle peut être reconduite tacitement. Le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai. Lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire. Lorsqu’il existe un crédit immobilier sur le bien, l’époux qui devient seul propriétaire prendra en charge le remboursement restant dû du crédit.

Il est possible pour un couple divorcé de conserver le domicile conjugal, mais cela nécessite certaines conditions et étapes juridiques. En cas de divorce par consentement mutuel, l'un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l'autre moyennant le versement d'une soulte. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. Les époux peuvent également convenir d'une convention d'indivision pour cohabiter dans le logement, avec des modalités précises pour la gestion des frais et des charges. Dans les cas de divorce conflictuel ou si les deux époux veulent conserver le domicile, le juge peut être saisi pour statuer sur la jouissance du bien ou imposer la vente du logement. En outre, en cas de location, les époux peuvent convenir de continuer à occuper le logement en commun ou demander au juge de régler les modalités de la jouissance. Lorsqu'un seul des époux souhaite rester dans la maison, il peut le faire sous certaines conditions, notamment en cas de divorce contentieux où le juge statue pour préserver les intérêts de la famille. La vente du logement commun peut être exigée pour répartir le fruit de la transaction entre les ex-époux. Un couple divorcé a la possibilité de conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière ou en établissant une convention d'indivision qui définit les modalités de cohabitation et de gestion du bien.