Que se passe-t-il si je paye seul le crédit immobilier après un divorce ?

Si vous êtes seul(e) à rembourser le crédit immobilier après votre divorce, plusieurs éléments juridiques et pratiques doivent être pris en compte. En indivision : Si le bien est toujours au nom des deux ex-époux, vous remboursez seul(e) un crédit pour un bien dont votre ex-conjoint(e) reste copropriétaire, à moins qu'un accord ou un jugement ne vous ait attribué le bien. Si le prêt a été signé à deux, la banque considère que vous êtes solidairement responsables du remboursement. Même après divorce, elle peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, tant qu’un avenant au contrat de prêt n’a pas été signé. Si vous remboursez seul(e), vous pourriez avoir droit à une créance contre votre ex-conjoint(e), notamment si vous payez sa part. Le jugement précise-t-il qui garde le bien et/ou qui rembourse le crédit ? Le juge a-t-il statué sur une compensation financière ou une répartition des charges liées au bien immobilier ? Souhaitez-vous : - Conserver le bien immobilier ? - Récupérer les sommes versées par vous seul(e) ? - Contraindre votre ex-conjoint(e) à assumer sa part du prêt ? - Vous désengager totalement du crédit ou de la copropriété ?

Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction. Mais quand est-ce qu’il a le droit d’être remboursé alors ? La réponse dépend d’une précision importante apportée par la haute juridiction. En effet, celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible. La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus. En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint.