Qui paye les crédits en cas de divorce ?

Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction. En effet, celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage. En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible. La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus. En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint. Celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage.