Que se passe-t-il si je paye seul le crédit immobilier après un divorce ?
Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer u En savoir plus
Qui paye les crédits en cas de divorce ?
Émile Launay
2025-10-28 09:59:20
Nombre de réponses
: 16
Lors d’un divorce, le crédit immobilier du logement de famille peut être une source de conflit entre les époux. Dans un régime de séparation de biens, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Cependant, si les époux ont acheté ensemble le domicile conjugal au moyen d’un crédit immobilier, ils doivent généralement rembourser ensemble ce crédit. La question du crédit immobilier est souvent au cœur des préoccupations lors d’une séparation.
Qui va payer le crédit immobilier de la maison ? Si un seul des époux a remboursé le crédit immobilier durant le mariage, il peut penser pouvoir demander, au moment du divorce, le remboursement par l’autre époux de la quote-part des échéances du crédit immobilier qu’il a assumé à sa place durant le mariage. Or, cette créance se trouve généralement neutralisée par l’obligation de contribution aux charges du mariage de sorte que l’autre époux ne sera pas tenu de rembourser sa quote-part du crédit immobilier.
La contribution aux charges du mariage est une obligation découlant du mariage, où chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux sont réputés contribuer quotidiennement aux charges du mariage à hauteur de ses facultés contributives. La jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable, ce qui signifie qu’aucune créance ne pourra être revendiquée par l’époux, même s’il peut démontrer une contribution excessive de sa part.
Il en résulte que l’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra généralement pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. Cependant, la Cour de Cassation a précisé que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Dominique Louis
2025-10-21 23:54:26
Nombre de réponses
: 21
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Lire aussi
Comment puis-je me désolidariser du remboursement d'un crédit immobilier ?
Pour vous désolidariser du remboursement d'un crédit immobilier, vous pouvez soit rembourser par ant En savoir plus
Hortense Pires
2025-10-08 06:21:29
Nombre de réponses
: 11
Globalement, le divorce n’est pas une raison opposable à l’engagement que vous avez signé avec l’organisme de crédit. Tout crédit doit être remboursé et s’il a été souscrit durant le mariage, vous êtes solidaires. Quel que soit le régime, un principe de solidarité entre (ex-)époux s’applique. Ainsi, à moins que les dettes et crédits ne soit jugés excessifs, ou le divorce prononcé pour violences conjugales, vous devez veiller à deux à leur bon remboursement. Si vous divorcez par consentement mutuel, vous allez devoir décider ensemble du partage des biens, comme des dettes en commun. En cas de litige, c’est le juge qui prendra ces décisions en fonction des possibilités de chacun. Dans tous les cas, prenez contact avec un avocat et/ou un notaire pour poser vos questions et obtenir des réponses précises tenant compte des particularités de votre situation.
Denise Pruvost
2025-10-01 01:07:29
Nombre de réponses
: 31
Chaque conjoint est redevable de la dette jusqu’au remboursement total du capital emprunté et de ses intérêts. Si l’un des époux ne veut, ou ne peut, plus payer sa part, la banque se retourne contre le co-emprunteur. Le divorce entraîne la dissolution du mariage, mais en aucun cas il ne met fin aux prêts souscrits par le couple. Par conséquent, tout contrat de prêt établi pendant le mariage rend les deux époux codébiteurs des dettes communes, même si le crédit est au nom d’un seul époux. Si un seul des époux veut conserver le logement conjugal, il peut racheter la part de son conjoint en lui versant une soulte. Le conjoint qui ne veut pas rester propriétaire du domicile conjugal doit alors demander à sa banque une désolidarisation du prêt afin d’être libéré de ses obligations et ne plus être redevable en cas de non-paiement de la dette par son ex-conjoint. Attention, la banque peut refuser la désolidarisation si l’époux qui reprend le crédit seul ne peut pas l’assumer financièrement.
Lire aussi
Comment puis-je réclamer une dette après un divorce ?
Pour réclamer une dette après un divorce, il est essentiel de comprendre le concept de solidarité da En savoir plus
Comment puis-je suspendre le remboursement de mon crédit immobilier ?
Stopper le remboursement des mensualités de son prêt immobilier est possible dans certains cas de fi En savoir plus
Daniel Millet
2025-09-30 19:23:42
Nombre de réponses
: 21
Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction.
En effet, celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage.
En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible.
La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus.
En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint.
Celui qui a payé le crédit n’a droit à être remboursé que si les paiements qu’il a faits étaient au delà de ce qu’il aurait dû payer au titre de sa contribution aux charges du mariage.