Comment se calcule la pension en cas de divorce ?

La prestation compensatoire peut être versée en capital, attribution d'un bien en propriété, sous forme d'une rente viagère ou versement d'un capital. La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques. Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent. Dans une convention ou par décision du juge, " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " "

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Pour fixer le montant, le juge prend en considération trois critères principaux : Les revenus de la personne qui doit verser la pension, qui est appelée le « débiteur ». Le mode de garde des enfants, c’est-à-dire l’amplitude du droit de visite et d’hébergement : garde alternée, exclusive, réduite… Le montant de la pension alimentaire sera moins élevé dans le cas d’une garde alternée. Le nombre d’enfants. Plus y a d’enfants, plus le montant de la pension alimentaire est élevé. Le ministère de la Justice publie sur son site internet un barème des pensions alimentaires, mis à jour tous les ans. Ce barème précise les coefficients qui s’appliquent en fonction du nombre d’enfants et du mode de garde. Les pouvoirs publics ont mis en place un simulateur qui permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction des trois critères cités : revenus, amplitude du droit de visite et d’hébergement et nombre d’enfants. Concrètement, le calcul s’effectue de la manière suivante : on prend les revenus du débiteur (R1) auquel on soustrait le minimum vital (MV), qui correspond au RSA pour une personne seule. On obtient un revenu de référence (R2). On multiplie ensuite R2 par un pourcentage qui est calculé en fonction du nombre d’enfants et du mode de garde des enfants. Les pourcentages sont indiqués dans le baromètre. Il est par exemple de 7,8% dans le cas d’une garde alternée avec 2 enfants. L’estimation pour un conjoint qui gagne 2 000 € nets par mois et qui a la garde alternée de ses deux enfants est de : (2 000 – 550,93) x 7,8% = 113 euros. 113 euros est le montant que le conjoint devra versé pour chaque enfant, soit 226 euros en tout puisqu’il a deux enfants.

La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux. Autrement dit, fixer le montant de la prestation compensatoire est une opération complexe, qui est souvent source de litige. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées. La première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, allouée au cours de la procédure de divorce, et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. La deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par deux. La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Cependant, ces méthodes ont une limite commune : elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage. C’est pourquoi les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Puis on multiplie le montant obtenu par le nombre d’enfants. Exemple : soit un parent débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 483, on obtient 517 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal. Qu’est-ce qui doit êtres pris en compte dans le calcul de la pension ? Les revenus quel qu’ils soient. Le nombre d’enfants à charge du parent débiteur. Les modalités de résidence de l’enfant. Les besoins de l’enfant et pour en savoir plus sur : A quoi sert la pension alimentaire ? Divorce et enfant.