Qui touche la retraite d'un ex-mari ?

Lorsque le défunt bénéficiait d'un seconde pension de retraite à la suite d'un cumul emploi-retraite, cette seconde pension de retraite donne droit également dans les mêmes conditions à une pension de réversion. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Le montant de la pension de réversion ne peut pas être inférieur à 3 983,29 par an si le défunt justifiait d'au moins 15 ans d'assurance retraite au régime général. Si le défunt justifiait de moins de 15 ans d'assurance retraite, ce montant minimum est divisé en 60mes et la pension de révision minimum est égale à autant de 60mes que le défunt justifiait de trimestres d'assurance. Si vous n'êtes pas divorcé du défunt, le montant de cette majoration ne peut pas être inférieure au 10me du montant minimum de la pension de réversion. Le montant de la pension de réversion est également majoré si vous remplissez les conditions suivantes lors du décès de votre époux ou ex-époux : Vous ne percevez pas de pension de retraite, vous êtes âgé de moins de 67 ans, vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Les enfants considérés à charge sont les suivants : Enfant mineur, enfant de moins de 21 ans qui poursuit ses études, enfant de moins de 21 ans qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, est dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié. Le montant de la majoration est de 112,58 par enfant et par mois. Le versement de la majoration forfaitaire pour enfant à charge cesse lorsque vous percevez une pension de retraite ou lorsque l'enfant pour lequel elle vous est accordée n'est plus à votre charge. Lorsque le montant de votre pension de réversion, de la majoration forfaitaire et de vos ressources dépasse 24 710,40 € si vous vivez seul ou 39 536,64 € si vous vivez en couple, la majoration forfaitaire pour enfant à charge est réduite dans les mêmes proportions que votre pension de réversion de façon à ce que ce plafond ne soit pas dépassé. La pension de réversion est soumise aux contributions suivantes : Contributions sociales, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. La pension de réversion est majorée de 11,1 % lorsque les conditions suivantes sont remplies : vous avez au moins 67 ans, la somme de toutes vos pensions de retraite et de toutes vos pensions de réversion ne dépasse pas 2 993,14 € par trimestre. Lorsque la somme de vos pensions de retraite, de vos pensions de réversion et de la majoration dépasse 2 993,14 € par trimestre, la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond. Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires. L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part, Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part. La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales. Exemple : Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion. La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

La pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. Le montant de la pension de réversion est de 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès. Le montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. Part de Madame B. : (105 / 192) x (12 600 / 2) = 3 445,31 € Part de Madame C. : (87 / 192) x (12 600 / 2) = 2 854,69 € Votre conjoint ou ex-conjoint avait contracté plusieurs mariages La durée totale des deux unions est de 192 mois, et le montant de la pension de réversion est de : La pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. Durée du premier mariage : 8 ans 9 mois, soit 105 mois. Durée du deuxième mariage : 7 ans 3 mois, soit 87 mois. Si vous ne remplissez pas les conditions d'obtention de la majoration pour enfants au décès du fonctionnaire, vous pourrez demander cette majoration lorsque les conditions seront remplies. La réversion de la majoration pour enfants : A la pension s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants que percevait ou qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire soit pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales. Depuis le 16 avril 2023, la condition d’éducation de 9 ans n'est plus exigée pour les enfants décédés.

Vous touchez une part correspondant à la durée de vos mariages respectifs. Si votre ex-conjoint a été marié 10 ans au total et que vous avez partagé six années de vie maritale, vous toucherez les 3/5ᵉ de la pension reversée. Mais si l’ex-mari défunt s’est remarié ou vit en concubinage, le fonctionnaire ne peut plus bénéficier de la pension de réversion. En revanche, s’il a refait sa vie maritalement, vous devez partager la pension de réversion avec son conjoint au jour du décès. Pour demander la pension de réversion, vous devez avoir au moins 55 ans et gagner moins de 2080 fois le Smic horaire brut. À noter que si vous percevez une pension de réversion, vous touchez forcément un minimum de 4 175,97 €/an si le conjoint décédé a justifié d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Attention, depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Vous pouvez également réclamer une partie de sa retraite même en cas de divorce. Dans certaines conditions, vous pouvez également réclamer une partie de sa retraite même en cas de divorce.

Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié. Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt.