Est-il possible de saisir le compte de mon conjoint ?
Denise Perrot
2025-07-17 02:30:20
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Le compte joint et le compte indivis peuvent être saisis pour une dette personnelle impayée d’un des cotitulaires.
Ils sont alors bloqués intégralement.
Néanmoins, le cotitulaire non concerné par la saisie, peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent.
Dans ce cas, il doit justifier qu’il en est le seul propriétaire.
Si besoin, il devra justifier de son régime matrimonial auprès de la banque ou en portant la contestation devant le juge compétent.