Comment fixer le montant d'une pension alimentaire pour un enfant ?

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. La pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Exemple : soit un parent débiteur dont le revenu est de 1 000 euros, déduction faite du minimum vital de 483, on obtient 517 euros, pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%, le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel c’est aux époux et non à un juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important pour les 2 partis de connaitre les besoins qui doivent être pris en compte. Qu’est-ce qui doit êtres pris en compte dans le calcul de la pension : les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants à charge, les modalités de résidence de l’enfant, les besoins de l’enfant.

En cas de divorce ou de séparation, chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée à l'autre parent sous forme d'une pension alimentaire fixée en fonction des ressources et des charges du parent débiteur de la pension, des modalités de résidence de l’enfant. Le jugement de divorce ou votre convention parentale doit fixer la périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant. Un médiateur familial peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider à trouver un accord. Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire. Si la situation de l'enfant ou du parent évolue dans le temps, vous pourrez modifier le contenu de votre convention parentale.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Pour fixer le montant, le juge prend en considération trois critères principaux : Les revenus de la personne qui doit verser la pension, qui est appelée le « débiteur ». Le mode de garde des enfants, c’est-à-dire l’amplitude du droit de visite et d’hébergement : garde alternée, exclusive, réduite… Le montant de la pension alimentaire sera moins élevé dans le cas d’une garde alternée. Le nombre d’enfants. Plus y a d’enfants, plus le montant de la pension alimentaire est élevé. Le ministère de la Justice publie sur son site internet un barème des pensions alimentaires, mis à jour tous les ans. Ce barème précise les coefficients qui s’appliquent en fonction du nombre d’enfants et du mode de garde. Les pouvoirs publics ont mis en place un simulateur qui permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction des trois critères cités : revenus, amplitude du droit de visite et d’hébergement et nombre d’enfants.