Est-ce que le salaire du conjoint compte pour la pension alimentaire ?

La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire. La loi ne fixe donc aucun barème pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle donne uniquement les critères à prendre en compte pour fixer ou réviser ce montant, à savoir : Les ressources du parent débiteur : il s’agit du parent qui verse la pension alimentaire ; Les ressources du parent créancier : il s’agit du parent qui reçoit la pension alimentaire ; et Les besoins de l’enfant. Cependant, comme cela a justement été expliqué dans une réponse du Ministère à une question parlementaire, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union : lorsque le parent s’est (re)marié (Civ. 1ère, 11 juin 2008, n°07-10285) ; ou lorsqu’il est en concubinage (Civ. 1ère, 9 janv. 2008, n°06-21168).

Le montant de la pension alimentaire se doit d’être fixée uniquement en fonction de ses seules ressources. Les revenus du nouveau conjoint NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE. En effet, le Magistrat pourra seulement prendre en considération le fait que le parent partage sa vie avec une autre personne et qu’il partage, de fait, les charges de la vie courante. Seule cette appréciation de partage des charges peut influer sur le montant de la « pension alimentaire ». Par un arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 1er décembre 2021, il a été rappelé que seul le parent est débiteur de la pension alimentaire indépendamment des ressources de son époux / épouse / concubin / concubine.

En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père ? Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ. Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer. L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin. Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer. Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation. Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières. Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes. Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus. En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes. Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus. En conclusion, les deux parties peuvent demander une révision de la pension alimentaire en cas de nouveau conjoint.

Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021. Cependant, le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait qu'aucun raccourci ne peut être fait. En effet, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.