Comment est calculée la pension alimentaire pour un enfant ?
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Est-ce que le salaire du conjoint compte pour la pension alimentaire ?
Sabine Pages
2025-10-04 05:22:31
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: 23
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus.
Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur.
La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur.
En effet, si le juge aux affaires familiales ne prend pas en compte les revenus du nouveau conjoint du parent créancier, il considèrera cependant que ce dernier partage ses charges.
Le nouveau partenaire n’est jamais tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son conjoint car il n’est pas débiteur vis-à-vis de celui-ci.
Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
Jean Leveque
2025-09-25 11:53:23
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: 26
Le nouveau conjoint, qui n'est pas le parent de l'enfant pour lequel on demande la fixation d'une pension alimentaire, n'est pas tenu d’une obligation alimentaire envers cet enfant, et ses ressources ne peuvent pas être prises en compte pour en fixer une. Lorsqu'un Juge aux Affaires Familiales doit fixer une pension alimentaire se pose souvent la question des revenus du nouveau conjoint du parent qui a la garde des enfants. Le Juge peut-il prendre en compte ces revenus ? De la même façon, si c'est le parent redevable de la pension alimentaire qui a refait sa vie, les revenus de son conjoint entrent ils en ligne de compte pour fixer sa capacité contributive ? L'Article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint. La Cour de cassation a rendu une décision le 1er décembre 2021, dans une affaire où le père avait obtenu la fixation d’une pension alimentaire à la charge de la mère alors même qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle. La Cour considérait que la mère pouvait prélever une part des revenus de son conjoint pour payer la pension alimentaire. Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension.
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Sylvie Ruiz
2025-09-23 18:14:15
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: 19
Le salaire du conjoint n'est pas expressément mentionné dans l'article. Cependant, voici les informations disponibles sur la pension alimentaire et les révisions éventuelles :
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse changent de façon importante.
Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents.
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être faite à l'aide d'un formulaire et doit être motivée par un élément nouveau.
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire.
Si l'un des parents perçoit une pension alimentaire et que son salaire change, cela pourrait potentiellement être un élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire.
Odette Lebreton
2025-09-10 01:04:31
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: 14
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
La loi ne fixe donc aucun barème pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Elle donne uniquement les critères à prendre en compte pour fixer ou réviser ce montant, à savoir :
Les ressources du parent débiteur : il s’agit du parent qui verse la pension alimentaire ;
Les ressources du parent créancier : il s’agit du parent qui reçoit la pension alimentaire ;
et Les besoins de l’enfant.
Cependant, comme cela a justement été expliqué dans une réponse du Ministère à une question parlementaire, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union :
lorsque le parent s’est (re)marié (Civ. 1ère, 11 juin 2008, n°07-10285) ;
ou lorsqu’il est en concubinage (Civ. 1ère, 9 janv. 2008, n°06-21168).
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Christine Charpentier
2025-09-09 23:58:08
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: 18
Le montant de la pension alimentaire se doit d’être fixée uniquement en fonction de ses seules ressources. Les revenus du nouveau conjoint NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE. En effet, le Magistrat pourra seulement prendre en considération le fait que le parent partage sa vie avec une autre personne et qu’il partage, de fait, les charges de la vie courante. Seule cette appréciation de partage des charges peut influer sur le montant de la « pension alimentaire ». Par un arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 1er décembre 2021, il a été rappelé que seul le parent est débiteur de la pension alimentaire indépendamment des ressources de son époux / épouse / concubin / concubine.
Claudine Gerard
2025-09-09 23:32:31
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: 17
En cas de remariage ou concubinage, la femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père ?
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire.
Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ.
Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin.
Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer.
Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation.
Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières.
Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes.
Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes.
Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
En conclusion, les deux parties peuvent demander une révision de la pension alimentaire en cas de nouveau conjoint.
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Isabelle Joseph
2025-09-09 22:34:15
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: 19
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources. Les revenus du conjoint ne peuvent donc pas être pris en considération dans l’évaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette jurisprudence a d’ailleurs été rappelée récemment par la Cour de cassation, dans une décision du 1er décembre 2021. Cependant, le Cabinet CCL attire votre attention sur le fait qu'aucun raccourci ne peut être fait. En effet, il n’est pas exact de considérer que les revenus du conjoint sont sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En réalité, si les revenus du conjoint ne sont en principe pas pris en considération par le Juge, ils réduisent indirectement et nécessairement les charges assumées par le débiteur de la pension. La fixation ou la révision d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne peut donc se limiter à une étude rapide des capacités financières des parents.