Qui fixe le prix de la pension alimentaire ?
Monique Raynaud
2025-09-10 04:09:27
Nombre de réponses
: 17
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est ?
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Jean Leveque
2025-09-10 00:34:53
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: 26
Le parent devant payer la pension alimentaire (le débiteur) doit faire la revalorisation annuelle sans attendre que l’autre parent (le créancier) en fasse la demande.
La date à laquelle la revalorisation doit être appliquée est indiquée sur le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale.
La pension fixée par jugement, ordonnance ou convention parentale est revalorisée et indexée sur l’indice des prix à la consommation.
Si le jugement, l’ordonnance ou la convention parentale précise le versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice des prix à la consommation, le parent devant la verser doit la revaloriser en tenant compte des modalités prévues dans le titre exécutoire.
Édith Mallet
2025-09-10 00:21:37
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: 15
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
En cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales décidera, au vue de votre situation, de celle de l’autre parent et des besoins de chaque enfant.
Cette contribution peut être versée à l'autre parent sous forme d'une pension alimentaire fixée en fonction : des ressources et des charges du parent débiteur de la pension, des modalités de résidence de l’enfant.
Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.
Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant.
René Leger
2025-09-10 00:16:57
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: 30
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Pour faire simple, c’est une somme d’argent versée au parent qui a la garde de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel c’est aux époux et non à un juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important pour les 2 partis de connaitre les besoins qui doivent être pris en compte, cela évitera d’éventuels contentieux dans le futur. Qu’est-ce qui doit être pris en compte dans le calcul de la pension ? Les revenus quel qu’ils soient , le nombre d’enfants à charge du parent débiteur, les modalités de résidence de l’enfant, les besoins de l’enfant.
Édouard Thomas
2025-09-09 22:22:22
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: 15
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
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