Comment puis-je rendre mon argent insaisissable ?

Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi : le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte. La saisie pourra être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte. A noter que les assurances vie sont insaisissables. En revanche peuvent également être saisies les valeurs mobilières par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un solde bancaire insaisissable. Ces saisies-attribution peuvent être contestées devant le juge de l’exécution par le débiteur, lequel dispose en effet pour se faire d’un délai de un mois après la dénonciation qui lui est faite dans un délai maximum de huit jours par le commissaire de justice après la saisie. La saisie des rémunérations est actuellement la seule qui nécessite de recourir à nouveau au juge par le biais d’une requête en saisie des rémunérations. Cette requête peut être déposée par le commissaire de justice qui vous représentera au tribunal. Si le débiteur se présente, une conciliation est possible, c’est-à-dire un accord de paiement échelonné, qui sera validé par le magistrat. A défaut de conciliation, si le juge accepte la demande, il rendra une ordonnance qui sera notifiée à l’employeur l’enjoignant à prélever les sommes dues sur le salaire à verser suivant une quotité saisissable dont le montant est fixé par décret, jusqu’à ce que la créance soit éteinte. Au-delà de ces deux saisies-attributions les plus courantes, toute somme d’argent peut être saisie entre les mains d’un tiers qui peut momentanément détenir des sommes à revenir au débiteur. Il peut s’agir par exemple d’un notaire, ou plus généralement de tout débiteur de votre propre débiteur. Dans tous ces cas, le tiers saisi est tenu sous sa responsabilité de bloquer les fonds et de les reverser au commissaire de justice lorsque celui-ci lui en fait la demande, c’est-à-dire lorsque les voies de contestation sont éteintes. A partir du 1er juillet 2025, la réforme de cette procédure entrera en vigueur.

Pour rendre son argent insaisissable, il est important de comprendre quelles sommes ou comptes sont protégés contre la saisie. Sauf saisie spécifique les concernant, les comptes titres et le contenu du coffre-fort ne sont pas concernés par la saisie attribution. Le solde bancaire insaisissable est une notion qui différencie les sommes ou créances insaisissables. Si tous vos comptes sont à découvert, votre banque informe le commissaire de justice ou l’administration qu’aucune somme n’est saisissable. Le compte joint et le compte indivis peuvent être saisis pour une dette personnelle impayée d’un des cotitulaires, mais le cotitulaire non concerné par la saisie peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent. Il doit pour cela justifier qu’il en est le seul propriétaire.

Le solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 01/04/2025, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie. Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois. Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale. Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €. Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 € au 1er avril 2024. Par ailleurs, si des sommes insaisissables figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la signification de la saisie, leur mise à disposition en justifiant de l'origine des sommes.

Vous pouvez demander à votre banquier de vous mettre à disposition des revenus insaisissables sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est inférieur au SBI et que celui-ci ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état. Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au SBI, le calcul du montant saisissable sera le suivant : Solde du compte – SBI = solde saisissable. Le solde de votre compte est de 1000 euros, mais les sommes insaisissables sont de 800 euros et la saisie est de 500 euros. Il sera laissé sur votre compte le montant des sommes insaisissables, soit 800 euros car ce montant est supérieur au SBI. La saisie faite sera de 1000 – 800 euros, soit 200 euros.