Comment puis-je rendre mon argent insaisissable ?

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale. Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €. Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 € au 1er avril 2024. Par ailleurs, si des sommes insaisissables figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque, dans les 15 jours suivant la signification de la saisie, leur mise à disposition en justifiant de l'origine des sommes.

Vous pouvez demander à votre banquier de vous mettre à disposition des revenus insaisissables sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est inférieur au SBI et que celui-ci ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état. Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au SBI, le calcul du montant saisissable sera le suivant : Solde du compte – SBI = solde saisissable. Le solde de votre compte est de 1000 euros, mais les sommes insaisissables sont de 800 euros et la saisie est de 500 euros. Il sera laissé sur votre compte le montant des sommes insaisissables, soit 800 euros car ce montant est supérieur au SBI. La saisie faite sera de 1000 – 800 euros, soit 200 euros.