Comment se faire rembourser les frais d'avocat par la partie adverse ?

Lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat. Cependant, pour qu’une partie obtienne le paiement de ses honoraires extrajudiciaires, elle devra démontrer que la partie adverse a abusé de son droit d’ester en justice. L’abus de droit peut consister en la multiplication de procédures dilatoires ou inutiles, en des procédures judiciaires excessives ou non fondées, en l’institution d’une requête manifestement mal fondée ou en la défense d’un droit inexistant. Une partie qui par exemple s’entêterait à déclarer que la clôture du voisin empiète ou est sur son terrain, et ce, uniquement pour l’embêter, pourrait se rendre coupable d’abus de droit et devoir assumer le paiement des honoraires extrajudiciaires de ce dernier. Le tribunal dans son analyse d’une demande pour paiement des honoraires extrajudiciaires devra se demander si une personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances aurait conclu à l’inexistence d’un fondement pour cette procédure, ou à un abus de procédures. Si la réponse est oui, la réclamation des honoraires extrajudiciaires pourrait être accueillie.

Pour se faire rembourser les frais d'avocat par la partie adverse, il est possible de demander le remboursement de ces frais en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Cette demande doit être faite de manière explicite au cours de la procédure judiciaire et doit être accompagnée de justificatifs détaillant les frais engagés. Il est essentiel que les parties fournissent des preuves concrètes de ces dépenses pour soutenir leur demande. L’application de l’article 700 est à la discrétion du juge, qui évalue la nécessité et la raison d’être des frais engagés, en tenant compte de plusieurs éléments tels que l’équité, la complexité de l’affaire, les pratiques en matière d’honoraires d’avocat et les capacités financières des parties. Une partie non représentée par un Avocat pourrait donc éventuellement solliciter les frais de justice entrepris pour se défendre. La condamnation à l’article 700 du Code de Procédure Civile est une formule souvent évoquée par les avocats, il s’agit de la demande de condamnation en paiement sollicité par l’avocat. L’obtention d’une indemnisation au titre de l’article 700 n’est pas garantie et reste soumise à l’appréciation du juge.

Chaque partie doit prendre en charge les frais engagés pour le procès mais le juge peut accorder qu’une partie ou que la totalité soit à la charge de votre adversaire. Il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens, dont vos honoraires d’avocat. Cela peut se produire dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie. La demande doit donc être chiffrée puisque le juge ne peut statuer qu’en fonction de ce qui est demandé. En l’absence d’une demande formulée, ou en présence d’une demande imprécise, il ne condamne pas automatiquement la partie perdante au remboursement. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des deux parties avant de se prononcer. Vous pouvez aussi faire appel à l’aide juridictionnelle ou à votre assurance de protection juridique. L’aide juridictionnelle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci. L’assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais.

Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat. C’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Cependant, le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ». L’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel. Le nouveau système prévoit également certains régimes spéciaux, notamment quand l’une des parties au procès bénéficie de l’aide juridique.

Pour se faire rembourser les frais d'avocat par la partie adverse, il faut d'abord que la demande soit formulée au cours du procès, c'est-à-dire insérée dès les écritures en défense ou en demande. Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure. Il appartient au juge de discerner si les frais sont proportionnés aux enjeux du litige. La charge de la preuve repose sur le demandeur, qui doit pouvoir fournir des factures ou tout autre document attestant des dépenses engagées. La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés. Il faut saisir le tribunal compétent en joignant à votre dossier toutes les pièces justificatives des frais engagés. Il faut mentionner explicitement l'article 700 dans vos conclusions et chiffrer précisément vos demandes. Ensuite, il faut attendre la décision du juge, qui évaluera l'équité de la somme réclamée par rapport à la situation du procès et de l'adversaire. L'avocat joue un rôle pivot dans la demande d'indemnisation sous l'article 700, en conseillant son client sur la pertinence et la faisabilité d'une telle demande, et en structurant juridiquement celle-ci. Les responsabilités de l'avocat incluent l'évaluation des frais susceptibles d'être indemnisés, la rédaction des conclusions et autres documents nécessaires, et l'accompagnement et la représentation du client durant toute la durée du processus judiciaire. Le montant attribué au titre de l'article 700 varie suivant plusieurs facteurs, notamment la complexité du litige, le type et la nature des frais engagés, la quantité et qualité des preuves fournies, et le comportement des parties durant le procès. Le juge apprécie souverainement les montants demandés, en veillant toujours à équilibrer les intérêts des parties de manière équitable.