Qui prend en charge les frais d'avocat ?

Chaque partie doit prendre en charge les frais engagés pour le procès mais le juge peut accorder qu’une partie ou que la totalité soit à la charge de votre adversaire. Le juge est celui qui décide qui doit prendre en charge l’ensemble de ces frais. Il n’est pas rare que cela soit demandé à la partie perdante du procès. Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie. Vous pouvez aussi faire appel à l’aide juridictionnelle ou à votre assurance de protection juridique. L’aide juridictionnelle : elle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci. L’assurance de protection juridique : votre assureur peut alors être celui qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais. Le calcul est réalisé selon des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention. Vous pouvez vous rapprocher de votre assurance pour avoir toutes les informations nécessaires concernant votre contrat et vos droits.

L’assuré pourra alors solliciter de son assureur le déclenchement de la garantie de protection juridique permettant la prise en charge des frais de justice attachés à l’action judiciaire. L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée totalement ou partiellement par l’État aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes, pour prendre en charge les frais de justice qu’ils ont exposés. Ainsi, les dépenses d’avocat, médiateur, expert, ou commissaire de justice, liées à une action judiciaire pourront être payées par l’État aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le financement privé des contentieux, par des fonds d’investissement, est une pratique issue des pays anglo-saxons. Ce procédé consiste, pour une personne impliquée dans un litige, à recourir à l’aide financière proposée par un fonds d’investissement afin de pouvoir payer les frais d’avocats et de justice liés à son action judiciaire. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser, au profit de la partie gagnant le procès, une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais exposés et non compris dans les « dépens ». L’objectif de l’article 700 est de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie qui a engagé des frais, notamment les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances. La condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge, dans sa décision, de fixer une somme forfaitaire (sans indication de détail) destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Plusieurs modalités existent pour prendre en charge vos frais d’avocat. L’aide juridictionnelle permet de régler directement votre avocat. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat. Si vous obtenez gain de cause devant une juridiction civile, le juge peut condamner la partie adverse à prendre en charge les frais que vous avez engagé pour votre défense. Le montant décidé par le juge reste soumis à son appréciation. Votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention.

Le juge décide si le perdant doit ou non rembourser au gagnant les honoraires de justice et, si oui, dans quelle proportion. Il est rare que le juge demande au perdant de payer la totalité de ces frais. Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d’avocat et/ou d’huissier qu’elle a dû engager pour se défendre. Vous obtiendrez donc plus facilement le remboursement d’une partie de vos frais de justice si vous attaquez un professionnel plutôt qu’un particulier. Le juge n’a pas à motiver sa décision, mais sachez qu'il tient compte de la situation financière de votre adversaire. Un remboursement à demander devant le juge Si vous souhaitez que votre adversaire vous rembourse ces frais, il faut que votre avocat le demande lors du procès. En effet, au contraire des dépens, pour lesquels le juge se prononce toujours, il n’étudie la question des honoraires de justice que si l’avocat le lui demande expressément au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il peut aussi vous octroyer un remboursement partiel qui vous sera versé par votre adversaire.

L’aide juridictionnelle est une subvention de l’Etat qui permet aux personnes qui ne peuvent pas payer un avocat, de bénéficier de ses services. Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus et de votre situation familiale, ainsi que de la nature de l’affaire. Vous pouvez alors percevoir une aide juridictionnelle partielle, c’est-à-dire qui prend en charge uniquement une partie des honoraires d’avocat, ou une aide juridictionnelle totale qui couvre l’ensemble des honoraires de l’avocat. La protection juridique de votre assurance Une autre possibilité pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat, consiste à faire appel à la protection juridique de votre assurance. Le plus souvent ce type de garantie est prévu dans votre contrat d’assurance habitation ou le contrat d’assurance de votre véhicule. Ainsi, en cas de litige avec un tiers, vous pouvez contacter le service en question pour obtenir des conseils, mais aussi d’une prise en charge financière. Généralement, cela est possible si vous faites appel aux services d’un avocat partenaire de la compagnie d’assurance.