Qui doit payer les impôts en cas de divorce ?

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts. Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation. Ce changement de situation peut se faire en ligne directement via votre espace personnel et permettra notamment de réguler le montant de votre prélèvement à la source qui était calculé selon votre situation maritale. Si vous ne respectez pas ce délai, les impôts ne vous sanctionne pas mais vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un re calcul de votre impôt. Vous avez donc tout intérêt à la faire.

L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue. La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Concernant l'impôt sur le revenu, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS. Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété.

Tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et sont donc responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent leur PACS redeviennent imposables séparément, donc seuls responsables du paiement de l’impôt. Les époux sont imposables séparément à partir du moment où ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors qu’ils ont été autorisés judiciairement à ne plus vivre ensemble. Les partenaires de PACS sont imposables séparément à partir de l’année où leur pacte est rompu ou de l’année du mariage de l’un d’eux avec une autre personne. Chaque personne séparée doit remplir une déclaration de revenus distincte. Concernant les revenus qui proviennent de biens communs, chaque membre du couple déclare la quote-part qui lui revient. Faute de justificatifs permettant de calculer cette quote-part, chacun doit déclarer la moitié de ces revenus.

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) quand ces impositions ont été établies avec pour redevables les deux membres de l’ancien foyer fiscal. La demande en décharge de responsabilité solidaire La demande de remise gracieuse La loi du 31 mai 2024 met en place à compter du 2 juin 2024 une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse. Cette dernière s’adresse aux personnes divorcées ou séparées victimes d’un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement fiscal frauduleux. L’administration fiscale pourra décharger des impositions communes l’ex époux/partenaire, en les déclarant tiers à la dette, si les conditions de séparation sont respectées et si le demandeur a un comportement fiscal exemplaire. Vous pouvez également, sous certaines conditions, obtenir un délai de paiement.