Quels sont les droits d'une femme lors d'un divorce ?

Lors d’un divorce, une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce, qui sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure. Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année. En 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce. Aussi, elle ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel. Par contre, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire, il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. En tant que femme au foyer, vous y avez droit. Il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial.

Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Dès cette première phase, un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints doit être proposé. S’ils s’entendent sur le partage des biens, celui-ci peut se faire à l’amiable. Si des points litigieux persistent, le juge tranchera. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022.

Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, notamment si vous étiez femme au foyer avant votre divorce, vous pouvez faire la demande d’une pension alimentaire. Cette pension est fixée pendant la première audience du divorce, sa nature et son montant sont fixés par rapport à vos besoins et aux moyens financiers de votre époux. Ce devoir de secours peut se présenter sous différentes formes : un montant fixe ; la prise en charge de certains prêts ; l’attribution gratuite du logement de la famille. Néanmoins, si votre divorce crée une différence de niveau de vie trop importante, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital, une rente mensuelle ou encore un abandon de propriété. Enfin, si vous gardez les enfants suite à la décision du divorce, vous avez le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants. Si votre époux est financièrement plus à l’aise que vous, il peut vous verser une provision destinée à couvrir les frais d’avocat lors de la procédure de divorce. En cas de difficultés financières, le juge peut donner à l’épouse, avant la clôture de la procédure de divorce, sa part dans la séparation des biens du couple. C’est également le cas s’il y a un risque que l’époux dépense le patrimoine familial.