Comment faire pour que l'ex-conjoint ne touche pas la pension de réversion ?

Pour éviter que l'ex-conjoint ne touche la pension de réversion, il faudrait peut-être que le défunt se soit remarié, dans ce cas, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt. Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié, la pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint. La pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt. Si l'ex-conjoint décède sans s’être remarié vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.

Pour éviter que l'ex-conjoint ne touche la pension de réversion, il faut considérer les conditions d'attribution de la pension de réversion. Les revenus du foyer doivent être inférieurs à 24 232 € brut par an pour les personnes seules et 38 771,20 € brut par an si vous vivez avec quelqu'un. Si les revenus dépassent ces plafonds, la pension de réversion peut être réduite voire supprimée. De plus, si vous vous remariez, vous pouvez perdre le bénéfice de la réversion, selon le statut du défunt et le régime de retraite. Par exemple, si vous vivez avec quelqu'un et que vos revenus dépassent les plafonds autorisés, vous n'aurez pas droit à la pension de réversion de base. Cependant, vous pouvez percevoir la réversion de la retraite complémentaire si vous étiez marié pendant une certaine durée et que les revenus du couple sont supérieurs aux plafonds autorisés. Il est important de noter que vous devez informer toutes les caisses concernées de tout changement dans votre situation personnelle pour éviter de voir réclamer des sommes trop-perçues. Le remariage peut également faire perdre le bénéfice de la réversion, sauf dans certains régimes de retraite. En résumé, pour que l'ex-conjoint ne touche pas la pension de réversion, il faut s'assurer que les revenus du foyer sont supérieurs aux plafonds autorisés ou que vous vous êtes remarié, selon les conditions spécifiques du régime de retraite. De plus, il est uniquement possible de perdre sa pension de réversion si on se remarie, il faut donc impérativement se remarier pour y parvenir.

Certains cas les empêchent de la percevoir. Il (elle) gagne trop d'argent. Certains régimes de retraite limitent la possibilité de réversion aux survivants dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Si les ressources de votre (ex)époux(se) - et de son conjoint le cas échéant - sont supérieures, le droit à pension est supprimé. Il (elle) est à nouveau en couple. Le remariage entraîne la perte définitive du droit à réversion de la retraite complémentaire Agirc-Accro. Il (elle) a été condamné(e) pour violences conjugales. C'est une nouveauté de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les personnes condamnées pour violences sur leur conjoint défunt ne bénéficient plus du droit à pension de réversion.

Dès lors que vous avez été marié(e), l'époux(se) ou l'ex-époux(se) survivant a le droit de demander votre pension de réversion à votre décès. Et vous ne pouvez pas vous y opposer. Néanmoins, certains cas les empêchent de la percevoir : il (elle) gagne trop d'argent ; il (elle) est à nouveau en couple ; il (elle) a été condamné(e) pour violences conjugales ; en présence de plusieurs mariages, le droit à réversion est partagé.

S'il est possible de priver son ex-conjoint de son héritage, le cas de la réversion est plus complexe. Contrairement aux biens personnels, cette pension est un droit issu des cotisations du défunt et non de sa volonté. Aucun testament ou décision personnelle ne peut empêcher un ex-conjoint d’y prétendre si les conditions légales sont remplies. Seules les règles de calcul et d’éligibilité définies par les régimes de retraite peuvent restreindre ou modifier le montant versé. Comprendre les règles en vigueur, anticiper les démarches administratives et connaître les solutions légales vous permettront de mieux protéger votre retraite. Des moyens existent pour éviter que cette somme ne revienne à une personne dont vous ne souhaitez plus assurer l’avenir financier. Nous vous expliquons comment préserver votre pension de réversion et faire en sorte qu’elle profite aux bénéficiaires que vous souhaitez privilégier.