Qui doit payer les impôts en cas de divorce ?
Tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de En savoir plus
Comment ne pas être responsable des dettes de son conjoint ?
Bernadette Lesage
2025-08-23 14:07:12
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: 20
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Si je commence à vivre en couple, la vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Jérôme Duval
2025-08-21 20:46:17
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: 12
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre.
Vous êtes donc solidaire de cette dette.
En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette.
Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
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Andrée Labbe
2025-08-11 05:21:56
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: 15
Pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe, évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom, auquel cas, vous serez responsable de tout solde impayé par lui ou elle. Il ne sert à rien d’aviser un créancier que vous vous séparez pour enlever votre responsabilité sur le solde dû au moment de l’appel. Si vous avez l’intention de vous marier, un contrat de mariage est une excellente façon de vous protéger des dettes de votre conjoint et de maintenir l’harmonie dans votre couple, aussi étrange que cela puisse paraître. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller. Gardez vos comptes personnels et utilisez un compte conjoint uniquement pour les dépenses communes. Enfin, assurez-vous d’être bien informé au sujet de vos droits et obligations, le cas échéant, concernant les dettes de votre conjoint. Même si vous appelez votre institution pour faire retirer le nom de votre conjoint pour une carte commune, il demeurera responsable pour le solde au moment de l’appel. Il est donc important au moment de la séparation, et dans la mesure du possible, de transférer le solde de la carte commune sur une nouvelle carte à votre nom seulement et de fermer complètement la carte commune.
Émile Delorme
2025-08-07 10:00:22
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: 23
La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers sans l'accord de son conjoint.
Dans ce cas il engage ses biens propres et ses revenus mais pas ceux de son conjoint.
Les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution.
De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint.
Ils ne pourront se rembourser qu'au travers des biens propres de celui qui est à l'origine de la dette.
La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Elle a pour objectif de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle.
La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron.
À défaut, les biens fonciers personnels restent saisissables par les créanciers professionnels.
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En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas e En savoir plus
Aurore Martinez
2025-07-30 06:16:35
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: 18
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux :
1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts.
2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune.
3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord.
En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari.
Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement.
Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos!
Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce.
Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint.
Emmanuel Guichard
2025-07-18 03:45:48
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: 16
Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple.