Comment puis-je obtenir de l'aide juridique en cas de séparation ?
Noël Leger
2025-07-17 17:52:47
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Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice.
Le service de demande en ligne de l’aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d’appel.
Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre : Un tribunal administratif, Une cour administrative d’appel, Le Conseil d'État, La Cour de cassation, La Cour nationale du droit d'asile, Un tribunal d'un autre État membre de l'Union européenne.
Sélectionnez la situation qui vous concerne : Je souhaite constituer mon dossier, J’ai constitué mon dossier et je souhaite le déposer.
L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande.
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