Comment puis-je me faire rembourser les frais d'avocat ?

M. X. a confié la défense de ses intérêts à M. Z., avocat. Contestant le montant des honoraires, M. X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées. L'ordonnance a retenu que l'avocat s'est engagé formellement à réaliser une étude approfondie de la situation de M. X., laquelle devait se matérialiser par un écrit et se traduire par un recours gracieux. Il n'est pas contesté que cette étude et ce recours ont été facturés à hauteur de 300.000 francs. Or, aucun écrit n'est venu la matérialiser et il n'a été suivi d'aucun recours gracieux, dont il apparaît pourtant qu'il en était le support. Le premier président en a donc conclu que, dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu, compte tenu de l'importance de ce document de travail qui conditionnait manifestement la stratégie globale que le conseil de M. X. avait envisagé de définir avec son client, que le seul mémoire déposé devant le tribunal administratif pouvait à lui seul remplir cette fonction. Le premier président d'une cour d'appel considère, dès lors, que c'est à bon droit que M. X. réclame le remboursement de la somme de 300.000 francs, la contrepartie n'ayant pas été fournie par M. Z. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocat, le 21 novembre 2013. Elle estime que, de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans méconnaître la convention liant les parties, décider comme il l'a fait.

Il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens, dont vos honoraires d’avocat. Cela peut se produire dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie. La condamnation sur la base de l’article 700 n’est pas automatique : c’est pourquoi il est conseillé d’en faire la demande aux juges dès le formulaire de demande. La demande doit donc être chiffrée puisque le juge ne peut statuer qu’en fonction de ce qui est demandé. Vous pouvez aussi faire appel à l’aide juridictionnelle ou à votre assurance de protection juridique. L’aide juridictionnelle : elle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci. L’assurance de protection juridique : bien trop souvent méconnue, cette assurance est pourtant proposée par votre assurance habitation, bancaire ou automobile. Si vous avez un contrat de protection juridique en cours, votre assureur peut alors être celui qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais.

La procédure judiciaire peut souvent engendrer des dépenses significatives, en particulier les honoraires d'avocats. Heureusement, le code de procédure civile français prévoit un mécanisme permettant de récupérer ces coûts grâce à l'article 700. L'article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet à une partie gagnante dans une action en justice de réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens. Pour que les frais soient potentiellement remboursables sous l'article 700, plusieurs critères doivent être remplis : La demande doit être formulée au cours du procès, c'est-à-dire insérée dès les écritures en défense ou en demande. Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure. La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés. Saisir le tribunal compétent en joignant à votre dossier toutes les pièces justificatives des frais engagés. Mentionner explicitement l'article 700 dans vos conclusions et chiffrer précisément vos demandes. Attendre la décision du juge, qui évaluera l'équité de la somme réclamée par rapport à la situation du procès et de l'adversaire. Si l'indemnité est accordée, le montant sera généralement fixé par le juge après analyse des documents fournis. L'avocat joue un rôle pivot dans la demande d'indemnisation sous l'article 700. Non seulement il doit conseiller son client sur la pertinence et la faisabilité d'une telle demande, mais il est aussi chargé de la structuration juridique de celle-ci. Les responsabilités de l'avocat incluent : Évaluer tous les frais susceptibles d'être indemnisés et conseiller sur leur inclusion dans la demande. Rédiger les conclusions et autres documents nécessaires de façon claire et précise pour faciliter la compréhension et la décision du juge. Accompagner et représenter le client durant toute la durée du processus judiciaire. Ainsi, choisir un avocat bien informé et expérimenté en matière de loi processuelle devient essentiel pour maximiser les chances de succès de telles démarches. Le montant attribué au titre de l'article 700 varie suivant plusieurs facteurs, notamment : La complexité du litige. Le type et la nature des frais engagés. La quantité et qualité des preuves fournies. Le comportement des parties durant le procès. Le juge apprécie souverainement les montants demandés, en veillant toujours à équilibrer les intérêts des parties de manière équitable. L'article 700 offre une voie légale pour alléger ce fardeau financier, représentant une facette importante de la justice en termes d’équité et de bon sens financier. Savoir utiliser efficacement cette provision peut donc faire une différence notable dans le budget légal d’un individu ou d’une entreprise engagée dans une démarche judiciaire.

Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. Il devra intégralement rembourser à son adversaire les dépens dont il a fait l'avance le temps du procès. Ces frais ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés. L'évaluation de l'indemnité qui sera accordée à ce titre en application de l'article 700 du Code de procédure civile est faite souverainement par le Tribunal en fonction de ce que commande l'équité. Le Tribunal aura ainsi toute liberté, sans être obligé de motiver sa décision, pour accorder ou refuser une indemnité et pour en évaluer le montant. En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés. La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais.

Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat. C’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ». Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel. Le nouveau système prévoit également certains régimes spéciaux, notamment quand l’une des parties au procès bénéficie de l’aide juridique.

Il est donc possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens comme les honoraires d'avocat. Attention : contrairement à la condamnation aux dépens, la condamnation sur la base de l'article 700 n'est pas automatique. Il convient donc de la réclamer aux juges dès le formulaire de demande (saisine du juge). Les frais de l'article 700 sont variables et incertains dans leur montant. C'est pourquoi il faut faire une demande de remboursement chiffrée, le juge ne pouvant statuer que sur ce qui est demandé. En l'absence d'une demande formée par un plaideur au titre de l'article 700 ou en présence d'une demande imprécise, le juge ne condamnera pas la partie perdante au remboursement des frais. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties avant de se prononcer. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.