Comment puis-je me faire rembourser les frais d'avocat ?

Il est donc possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens comme les honoraires d'avocat. Attention : contrairement à la condamnation aux dépens, la condamnation sur la base de l'article 700 n'est pas automatique. Il convient donc de la réclamer aux juges dès le formulaire de demande (saisine du juge). Les frais de l'article 700 sont variables et incertains dans leur montant. C'est pourquoi il faut faire une demande de remboursement chiffrée, le juge ne pouvant statuer que sur ce qui est demandé. En l'absence d'une demande formée par un plaideur au titre de l'article 700 ou en présence d'une demande imprécise, le juge ne condamnera pas la partie perdante au remboursement des frais. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties avant de se prononcer. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.