Qui paye les frais d'avocat en cas de victoire ?
Joséphine Royer
2025-07-17 16:39:52
Nombre de réponses
: 15
Les frais d'un procès comprennent deux catégories de frais qui connaissent un sort différent en cas de succès. Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. De l'autre, les frais irrépétibles qui sont tous les autres frais que le justiciable devra engager pour son procès mais dont le remboursement n'est pas réglementé, comme les frais d'avocat.
Ces frais ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés.
La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais.
En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés.
Un procès gagne peut vous coûter au final de l'argent.
Corinne Dupuy
2025-07-17 16:03:19
Nombre de réponses
: 10
On considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne.
Le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans sonensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat.
Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal.
Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal.
Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ».
Émilie Lelievre
2025-07-17 14:40:17
Nombre de réponses
: 8
Cependant, il serait faux d’affirmer qu’une telle situation ne se produit jamais. En effet, lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat. L’abus de droit peut consister en la multiplication de procédures dilatoires ou inutiles, en des procédures judiciaires excessives ou non fondées, en l’institution d’une requête manifestement mal fondée ou en la défense d’un droit inexistant. Une partie qui par exemple s’entêterait à déclarer que la clôture du voisin empiète ou est sur son terrain, et ce, uniquement pour l’embêter, pourrait se rendre coupable d’abus de droit et devoir assumer le paiement des honoraires extrajudiciaires de ce dernier. Si la réponse est oui, la réclamation des honoraires extrajudiciaires pourrait être accueillie.
Jean Arnaud
2025-07-17 13:17:41
Nombre de réponses
: 12
Dans les faits, chaque partie doit payer les honoraires de son avocat, qu’importe l’issue du procès.
Les honoraires d’avocat ne sont pas considérés comme des frais de justice.
Ils ne sont donc pas remboursés par la partie adverse, sauf exception.
Les acheteurs ont certes gagné leur cause et obtenu le remboursement de leurs dépenses, mais ils ont tout de même dû payer les honoraires de leur avocat.
Un dossier civil au Québec peut représenter des honoraires d’avocat s’élevant en moyenne à 24 000 $ pour un dossier nécessitant un procès de deux jours.
Un dossier civil au Québec peut représenter des honoraires d’avocat s’élevant en moyenne à 89 000 $ pour un dossier nécessitant un procès de cinq jours.
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