Qui paye les frais d'avocat en cas de victoire ?

Si vous gagnez un procès, le juge peut condamner la partie perdante à vous rembourser les frais de procédure suivants : Frais d’avocat : Le juge utilise un barème pour déterminer combien la partie perdante doit payer à la partie gagnante en compensation des frais d’avocat. Les frais mentionnés aux points 1 à 3 sont généralement entièrement pris en charge par la partie perdante. En revanche, les frais d’avocat sont fixés selon un barème et ne sont donc pas calculés sur la base des factures réelles envoyées par l’avocat à son client. Il existe une exception à la règle du remboursement limité des frais d’avocat. Dans les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les marques ou les litiges sur les noms commerciaux), la partie perdante peut être condamnée à rembourser l’intégralité des frais d’avocat de la partie gagnante, sous réserve d’un test de « raisonnabilité ». Une autre exception concerne les litiges entre proches, comme les conjoints (ou ex-conjoints) et les membres de la famille, ou les cas où aucun gagnant clair ne peut être désigné. Dans ces situations, le juge ne condamne généralement personne à payer les frais de l’autre partie. Même si le juge condamne la partie perdante à payer les frais de procédure, cela ne garantit pas que le paiement sera effectivement effectué. Si la partie perdante est insolvable, vous risquez de ne rien récupérer malgré la décision de justice.

La partie gagnante dans une action en justice peut réclamer une indemnisation pour les frais non couverts par les dépens. Les frais réclamés doivent être justifiés comme étant nécessaires et raisonnables pour assurer la bonne conduite de la procédure. Il appartient au juge de discerner si les frais sont proportionnés aux enjeux du litige. La charge de la preuve repose sur le demandeur, qui doit pouvoir fournir des factures ou tout autre document attestant des dépenses engagées. La procédure pour réclamer une indemnité selon l'article 700 n'est pas complexe mais exige une rigueur dans la présentation des preuves et la justification des montants demandés. Saisir le tribunal compétent en joignant à votre dossier toutes les pièces justificatives des frais engagés. Mentionner explicitement l'article 700 dans vos conclusions et chiffrer précisément vos demandes. Attendre la décision du juge, qui évaluera l'équité de la somme réclamée par rapport à la situation du procès et de l'adversaire. Si l'indemnité est accordée, le montant sera généralement fixé par le juge après analyse des documents fournis. Dans un contentieux commercial, une société a dû engager un avocat spécialisé pour se défendre contre des accusations infondées de violation de contrat. Après avoir gagné le procès, elle demande le remboursement de ses frais d'avocat via l'article 700, en justifiant chaque dépense par des factures et des contrats d'honoraires. Le juge apprécie souverainement les montants demandés, en veillant toujours à équilibrer les intérêts des parties de manière équitable. L'article 700 offre une voie légale pour alléger ce fardeau financier, représentant une facette importante de la justice en termes d’équité et de bon sens financier.

Les frais d'un procès comprennent deux catégories de frais qui connaissent un sort différent en cas de succès. Les dépens seront intégralement supportés par celui qui perd le procès. De l'autre, les frais irrépétibles qui sont tous les autres frais que le justiciable devra engager pour son procès mais dont le remboursement n'est pas réglementé, comme les frais d'avocat. Ces frais ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés. La plupart du temps, la somme accordée couvre au moins la moitié de ces frais. En pratique, il est extrêmement rare que le Tribunal alloue une somme couvrant les frais irrepetibles réellement engagés. Un procès gagne peut vous coûter au final de l'argent.

On considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure, et le système dans sonensemble s’appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d’avocat. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité de procédure, au sein d’une fourchette fixée par l’arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ».

Cependant, il serait faux d’affirmer qu’une telle situation ne se produit jamais. En effet, lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat. L’abus de droit peut consister en la multiplication de procédures dilatoires ou inutiles, en des procédures judiciaires excessives ou non fondées, en l’institution d’une requête manifestement mal fondée ou en la défense d’un droit inexistant. Une partie qui par exemple s’entêterait à déclarer que la clôture du voisin empiète ou est sur son terrain, et ce, uniquement pour l’embêter, pourrait se rendre coupable d’abus de droit et devoir assumer le paiement des honoraires extrajudiciaires de ce dernier. Si la réponse est oui, la réclamation des honoraires extrajudiciaires pourrait être accueillie.

Dans les faits, chaque partie doit payer les honoraires de son avocat, qu’importe l’issue du procès. Les honoraires d’avocat ne sont pas considérés comme des frais de justice. Ils ne sont donc pas remboursés par la partie adverse, sauf exception. Les acheteurs ont certes gagné leur cause et obtenu le remboursement de leurs dépenses, mais ils ont tout de même dû payer les honoraires de leur avocat. Un dossier civil au Québec peut représenter des honoraires d’avocat s’élevant en moyenne à 24 000 $ pour un dossier nécessitant un procès de deux jours. Un dossier civil au Québec peut représenter des honoraires d’avocat s’élevant en moyenne à 89 000 $ pour un dossier nécessitant un procès de cinq jours.