Est-ce qu'un livret A est un bien propre ou commun ?
René Leger
2025-08-08 12:31:04
Nombre de réponses
: 30
Il convient au préalable de savoir de quelle régime vous dépendez.
En l absence de contrat de mariage les viens reçus en héritage restent propres.
Toutefois si votre époux sollicite une récompense à ce titre il doit rapporter la preuve que la somme héritée a effectivement servie à la communauté.
Le livret A de mon mari est-il un bien propre ?
L'argent déposé provient d'une somme qu'il a perçue suite au décès de sa mère.
Il a déclaré cette somme au notaire pour l'inclure dans l'état liquidatif et prétend l'avoir utilisée pour effectuer des travaux dans la maison qu'il veut me racheter.
La somme en question est toujours sur le compte.
Henri Tessier
2025-08-04 12:43:19
Nombre de réponses
: 21
L’épargne salariale peut être considérée comme un bien commun, c’est-à-dire un revenu acquis pendant le mariage, ou comme un bien propre.
Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage, l’épargne salariale est en principe un bien commun.
L’épargne salariale peut être considérée comme un bien propre si les époux peuvent prouver que les placements en épargne salariale ont été alimentés par un remploi de biens propres.
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont considérés comme des biens propres.
C’est le cas des plans d’épargne salariale.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’épargne salariale reste un bien propre pour chacun des époux.
L’épargne salariale acquise pendant la vie commune a donc le caractère de bien propre.
Des exceptions existent, ainsi la loi précise que les sommes perçues par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien, restent la propriété exclusive de chaque partenaire.
Dans ces conditions, l’épargne salariale reste normalement un bien propre.
En principe, l’épargne demeure un bien propre.
S’il s’agit d’un bien propre, elle sera taxée sur 100 % de sa valeur.
Margaud Cordier
2025-07-28 06:34:27
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: 16
Si ces différents produits bancaires ont été alimentés par des fonds communs, ils sont donc communs et doivent être partagés. Les fonds communs comprennent les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres. Si vos livrets ont été alimentés par ces fonds, ils sont communs. En revanche, ces produits bancaires sont propres s’ils ont été uniquement alimentés par des fonds propres. Pour prouver qu’ils sont propres, il faut pouvoir prouver l’origine des fonds. Si ce n’est pas possible, ils sont réputés communs et n’échappe pas au partage. Le fait qu’un livret soit à votre nom ou à celui de votre mari n’est pas un indicateur.
Victoire Simon
2025-07-17 02:27:46
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: 18
Le Livret A fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Le Livret A est un outil d'épargne populaire, mais il ne permet pas d'optimiser une succession.
Le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité des fonds s’il bénéficie d’une clause d’attribution intégrale.
L’argent présent sur le Livret A entre totalement dans la succession.
L’actif successoral peut être composé de liquidités, de biens immobiliers ou mobiliers.
Le patrimoine de la personne décédée est transmis à ses héritiers.
Le Livret A intégré à l’actif successoral Contrairement à une assurance-vie, le Livret A ne peut pas être transmis directement à un bénéficiaire.
Le sort du Livret A varie en fonction du régime matrimonial du couple.
Le Livret A n’est pas exonéré de droits de succession.
Les fonds sont pris en compte dans le calcul global de l’actif du défunt.
Sabine Bazin
2025-07-16 23:03:39
Nombre de réponses
: 16
Les Livrets A, PEL et contrat d'assurance-vie demeureront des biens propres à votre époux.
Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs, ce qui signifie que les intérêts des placements de votre époux deviennent des biens communs.
Les gains et salaires sont des biens communs, ainsi que tout ce qui a été acquis pendant le mariage, y compris, donc, les liquidités que vous versez sur le Livret A de votre époux, peu important qu'il soit, ou non à son nom.
Les Livrets A, PEL et contrat d'assurance-vie demeureront des biens propres à votre époux, d’où l’intérêt pour les époux de conserver une preuve de leur propriété avant le mariage.
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