Un parent Peut-il vider le livret A de son enfant ?
Joseph Traore
2025-07-16 21:05:20
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: 11
Les enfants ont des droits. L’argent déposé constitue leur patrimoine et par conséquent leur propriété. Les parents deviennent co-gestionnaires. Ces derniers ont ainsi un droit de jouissance, mais ne peuvent pas faire ce qu’ils souhaitent avec les fonds déposés. Ils ne peuvent toucher notamment au capital qu’à condition qu’il soit utilisé pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ils ont le droit de percevoir les revenus issus de ce capital. Attention car ils peuvent être amenés à devoir justifier leurs actions sur le(s) compte(s). Si l’enfant se sent lésé, il a la possibilité, même si cela reste rare en pratique, d’intenter une action en justice dans les 5 ans suivant sa majorité, pour demander une réparation du préjudice. Lors d’un divorce ou d’une séparation, les parents restent co-gestionnaires du ou des comptes de leur(s) enfant(s) mineur(s) et peuvent alimenter l’épargne ou en utiliser une partie dans l’intérêt de l’enfant. En cas de retrait ou de clôture, il arrive que la banque demande un accord conjoint surtout si les montants sont élevés. Il est également possible de prendre des dispositions auprès de la banque pour éviter qu’un des ex-conjoints agisse sur les comptes sans que l’autre soit au courant et de demander à recueillir cette double signature pour toute opération.
Éléonore David
2025-07-16 20:26:56
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: 12
Les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs.
Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants.
Toutefois, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien.
Les parents ne peuvent pas utiliser les fonds de leur enfant pour des dépenses personnelles ou qui ne bénéficient pas directement à l'enfant.
Les parents ont un droit de jouissance sur le patrimoine de leur enfant mais n’en sont pas les vrais propriétaires.
Ils peuvent donc être amenés à devoir justifier de leurs actions sur le compte de l’enfant mineur une fois que celui-ci a atteint sa majorité.
En effet, si l’enfant se sent lésé il peut intenter une action en justice pour demander réparation.
À partir de 16 ans, l'enfant peut retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si les parents ou le tuteur s'y opposent.
Julien Berger
2025-07-16 20:19:04
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: 16
Les parents ne doivent pas toucher au capital.
La règle est que vous ne pouvez pas toucher au capital mais uniquement percevoir les revenus issus du capital.
Il existe donc un risque pour les parents de placer de l’argent sur un compte ouvert au nom de l’enfant alors qu’en réalité ils n’avaient pas vraiment l’intention de le lui donner mais uniquement de profiter des intérêts du livret jeune !
Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l’autre parent pourra lui en demander restitution.
En pratique, quand les deux parents sont d’accord pour prendre le capital, l’enfant une fois majeur devra faire un procès à ses parents pour demander la restitution…
Par exemple, il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent de la famille sur un compte de l’enfant, à l’insu de son conjoint, ce qui est un acte grave et justifierait le retrait de l’argent du compte de l’enfant et la réintégration des sommes dans la communauté des époux.
Margaud Diaz
2025-07-16 20:12:22
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: 14
Un parent ne peut pas vider le livret A de son enfant sans l'accord de l'autre parent, car cela nécessite un acte de disposition qui doit être accompli conjointement par les deux administrateurs légaux. Les parents exercent en commun cette administration légale. Aussi, vous pouvez effectuer des retraits de sommes d’argent sur les produits d’épargne de vos enfants, à l’exception du Livret jeune, pour lequel la loi prévoit que seul le titulaire du compte peut le faire. En revanche, un seul parent ne peut pas clôturer un livret ou un compte ou transférer l’intégralité des fonds sur son propre compte. Car cet « acte de disposition » nécessite l’accord des deux parents. Prévenez la banque Si vous craignez que votre ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin ne vide les comptes des enfants, vous pouvez demander à la banque de subordonner tout retrait à vos deux accords préalables.
Océane Moreau
2025-07-16 17:54:25
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: 8
Les parents gèrent le patrimoine financier de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration.
En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents.
C’est le cas pour transférer un livret d’épargne, clôturer un compte ou demander la délivrance d’une carte de crédit , par exemple.
Le représentant légal peut effectuer des retraits sans l’autorisation de son enfant mais cet argent doit en principe servir à financer des dépenses qui le concernent directement.
Aux yeux d’un établissement bancaire, un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre.
La banque n’est pas responsable de l’utilisation faite par ce parent des capitaux du mineur.
Pour protéger l’épargne de son enfant, l’un des parents peut exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toute opération.
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