Qui a accès au livret A d'un enfant ?

Les parents, ou les représentants légaux, peuvent toujours toucher aux intérêts produits par l’épargne de l’enfant. Les intérêts devront servir aux besoins de l'enfant uniquement. Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive. À sa majorité, l’enfant pourra faire un état des lieux de ses comptes et… demander des comptes à ses parents s’ils se sont servis ! L’unique chose que la banque avait à vérifier au moment d’un retrait sur le compte d’un mineur, est que ce soit bien le représentant légal qui l’effectue.

Chacun des parents doit pouvoir accéder aux relevés de comptes des enfants. Toute difficulté au sujet de l’accès aux comptes (à défaut d’accord amiable entre les parents) sera tranchée par le juge aux affaires familiales. S’agissant des mouvements financiers sur les comptes, chaque parent est réputé vis-à-vis de la banque et des tiers avoir reçu de l’autre parent le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant l’argent de leurs enfants. En revanche, pour clôturer un compte ou transférer la totalité des fonds à partir d’un compte, il faut l’accord des deux parents s’agissant d’un acte qualifié d’acte de disposition. Si un parent craint que l’autre parent se serve sur les comptes des enfants, il est recommandé de demander à la banque de subordonner tout retrait à l’accord préalable des deux parents.

Les parents gèrent le patrimoine financier de leurs enfants jusqu’à leur majorité. L’article 382 du Code civil précise: «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale». L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration (ouvrir un compte ou un livret, effectuer un retrait…). Les parents restent cogestionnaires après un divorce ou une séparation. Un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’autorité légale des parents. Tous deux continuent d’administrer conjointement les biens de leurs enfants. Il arrive également que l’un des parents tente de s’approprier l’argent disponible, par exemple en piochant de manière répétée dans le livret d’épargne. Aux yeux d’un établissement bancaire, un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre. Pour protéger l’épargne de son enfant, l’un des parents peut exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toute opération. En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents. C’est le cas pour transférer un livret d’épargne, clôturer un compte ou demander la délivrance d’une carte de crédit , par exemple. Quand le compte est ouvert par un tiers, ce dernier peut rédiger un pacte adjoint pour protéger les sommes versées. L’ouverture d’un tel contrat par un tiers nécessite l’accord des deux parents.

Les parents sont administrateurs du compte bancaire et ont donc toute latitude pour effectuer des actes administratifs. L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. En cas de divorce ou de séparation, l’autorité légale des parents n’est pas remise en cause et ils restent cogestionnaires, administrant les biens de leurs enfants. Chacun peut réaliser les actes d’administration séparément, en tant qu’administrateur légal. La banque, qui présume que chaque parent agit avec l’accord de l’autre, n’est pas responsable de l’utilisation que ferait un parent des capitaux du mineur. Mais les parents, pour protéger son épargne, peuvent exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toutes les opérations.