Qui sont les héritiers d'un livret A ?
Margot Voisin
2025-07-16 20:51:55
Nombre de réponses
: 6
Les modalités de succession du Livret A pour le conjoint survivant dépendent principalement de l'état civil et du régime matrimonial adopté par le couple.
L'argent présent sur le Livret A fera partie de l'actif successoral et sera pris en compte dans le cadre du règlement de la succession.
Le Livret A intégré à l’actif successoral
Contrairement à une assurance-vie, le Livret A ne peut pas être transmis directement à un bénéficiaire.
Il fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Droits du conjoint survivant et des autres héritiers
Le sort du Livret A varie en fonction du régime matrimonial du couple :
Régime de la communauté universelle : Le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité des fonds s’il bénéficie d’une clause d’attribution intégrale.
Régime de la séparation de biens : L’argent présent sur le Livret A entre totalement dans la succession.
Pour les enfants et autres héritiers, la règle de dévolution successorale définit les parts de chacun.
Une fois la succession réglée, la banque redistribuera les fonds aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou la règle de dévolution légale.
Anaïs Moulin
2025-07-16 20:06:41
Nombre de réponses
: 6
Lorsque le titulaire d’un compte décède, ses différentes banques doivent être informées de son décès. Les fonds déposés dans le livret A seront intégrés dans l’ actif successoral au moment du règlement de la succession. L’argent du défunt présent sur le livret A est distribué aux héritiers suivant ses dernières volontés ou la règle de dévolution légale. Les héritiers peuvent être des proches, des conjoints ou d'autres personnes désignées par le défunt. Les modalités de succession concernant le conjoint survivant dépendent de l’état civil et du régime matrimonial adopté par le couple. Dans le cadre d’une succession, les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, y compris les comptes bancaires tels que le livret A. Les héritiers doivent informer la banque du décès du titulaire pour que les fonds soient distribués selon les règles de succession. Le conjoint survivant peut conserver la moitié du placement ou l’intégralité, s'il apporte la preuve qu’il a alimenté le compte seul.
Honoré Lemaire
2025-07-16 18:02:00
Nombre de réponses
: 10
Les livrets d'épargne réglementés sont généralement clôturés au jour du décès.
Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Pour les autres contrats d'épargne et livrets bancaires, souscrits à titre individuel, les fonds sont bloqués et continuent de produire des intérêts jusqu'au règlement de la succession ;
ils seront transférés, conformément à l'acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers.
Si le défunt possédait un compte à terme, les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa résiliation anticipée.
Le PEL peut être résilié ou repris par un des héritiers à son seul nom, même s'il en détient déjà un.
Titres et espèces seront reversés aux héritiers lors du règlement de la succession.
Les titres peuvent être à l'unanimité, soit conservés en indivision aux noms des héritiers, soit transférés à un ou plusieurs héritiers, soit vendus.
Céline Maillet
2025-07-16 17:27:47
Nombre de réponses
: 10
Le livret A entre bien dans la succession du défunt au même titre que les autres produits d’épargne, hors exception bien connue de l’assurance-vie qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique.
Le livret d’épargne réglementée fait donc partie de l’actif successoral du défunt et est à ce titre éventuellement imposable aux droits de succession selon les règles de droit commun.
Le patrimoine pris en compte pour la succession du défunt intègre biens immobiliers ou mobiliers et ses produits d’épargne, hors assurance-vie sous certaines conditions.
Le montant du livret A, viré sur le compte bancaire du défunt intègre donc l’actif successoral.
Le ou les héritiers du défunt qui vont percevoir la totalité ou une part de son patrimoine devront selon les montants perçus, payer des droits de succession.
Si c’est le conjoint qui en hérite il est totally exonéré de droits de succession.
Si les enfants sont héritiers c’est le barème en ligne directe qui s’applique après un abattement par enfant de 100 000 euros sur sa part.
Élisabeth Michel
2025-07-16 16:04:52
Nombre de réponses
: 11
Si le solde du compte est inférieur à 5 910 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clöturer seul le compte.
Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
Si le solde du compte est inférieur à 5 910 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte.
Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
Le solde du compte est réglé en même temps que la succession.
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