Qui hérite de l'épargne en cas de décès ?
Odette Chauveau
2025-07-17 01:06:06
Nombre de réponses
: 11
Les héritiers réservataires se partagent une partie de l’héritage, appelée « réserve ». La réserve est partagée à parts égales entre tous les enfants. En l’absence d’enfant, la réserve attribuée au conjoint est égale à 1/4 de la succession. Les héritiers d’un même degré de parenté se partagent la succession à parts égales.
Les enfants ou du conjoint en l’absence d’enfants et à défaut des autres descendants héritent de l’épargne.
Le conjoint survivant a également le droit d’occuper gratuitement le logement pendant une durée d’1 an à compter du décès.
Si le couple était locataire, c’est aux héritiers de prendre en charge le paiement des loyers pendant un an.
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier sa vie durant d’un droit viager sur le logement et les meubles le composant.
Ce sont les héritiers les plus proches en parenté qui héritent selon l’ordre suivant : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, frère(s) et sœur(s) et leurs descendants.
Si le défunt n’a aucun descendant, chacun de ses parents vivant reçoit 1/4 de la succession et ses frères et sœurs se partagent le reste à parts égales.
Gilbert Fouquet
2025-07-17 00:08:49
Nombre de réponses
: 5
L’argent placé sur l’assurance vie est transmis au.x bénéficiaire.s désignés sur le contrat et choisis par le titulaire lors de la souscription du contrat.
En cas d’absence de bénéficiaire, les euros investis sur l’assurance vie rejoignent la succession du défunt titulaire du contrat et transmis aux héritiers.
Le capital est exonéré d’impôt et des droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Les bénéficiaires d’un PER assurance ne sont pas automatiquement les héritiers légaux.
Après un décès, le livret A du défunt est clôturé et bloqué par la banque ; il rentre dans le patrimoine mis en succession.
À l’issue du règlement de la succession par le notaire, les euros mis sur le livret A sont divisés entre les héritiers bénéficiaires selon les volontés du défunt.
Le décès du titulaire est un motif qui entraîne le déblocage anticipé des sommes épargnées sur le plan d’épargne.
En cas de décès, le versement du capital est distribué entre les bénéficiaires ou/et les héritiers légaux.
Selon le type d’épargne du titulaire, des frais et des impôts s’appliquent.
Assurance épargne pension 👉 hors succession, mais soumis aux droits de succession.
Des taxes et impôts s’appliquent ou non, et le montant des prélèvements varie aussi selon aussi l’âge du décès.
Grégoire Potier
2025-07-16 23:50:31
Nombre de réponses
: 8
Le Livret A fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Le sort du Livret A varie en fonction du régime matrimonial du couple.
Régime de la communauté universelle : Le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité des fonds s’il bénéficie d’une clause d’attribution intégrale.
Régime de la séparation de biens : L’argent présent sur le Livret A entre totalement dans la succession.
Pour les enfants et autres héritiers, la règle de dévolution successorale définit les parts de chacun.
L'argent présent sur le Livret A fera partie de l'actif successoral et sera pris en compte dans le cadre du règlement de la succession.
Une fois la succession réglée, la banque redistribuera les fonds aux héritiers selon les dispositions testamentaires ou la règle de dévolution légale.
Contrairement à une assurance-vie, le Livret A ne peut pas être transmis directement à un bénéficiaire.
Il fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Lucy Torres
2025-07-16 23:26:06
Nombre de réponses
: 8
Une demande de remboursement doit être adressée par les ayants droits à l’établissement gestionnaire d’épargne salariale, dans un délai de 6 mois suivant le décès pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values.
Le décès du titulaire avant l’échéance du PER Collectif ne constitue pas un cas de déblocage anticipé, il entraîne la clôture du plan.
Dans ce cas, les sommes acquises sont transmises sous forme de capital ou de rente aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés.
Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs, les sommes sont intégrées à l’actif successoral.
Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance, les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent du régime successoral de l’assurance-vie.
En cas de décès du titulaire d’un PEE, d’un PER Collectif ou d’un PERCO, le compte devient inactif un an après la date de décès si aucun héritier n’a informé l’établissement gestionnaire de sa volonté de faire débloquer les sommes épargnées.
Les ayants droits disposent de 27 ans pour réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
A défaut, elles sont définitivement acquises à l’Etat.
Alfred Roy
2025-07-16 19:53:37
Nombre de réponses
: 8
Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa résiliation anticipée.
Les fonds sont bloqués et continuent de produire des intérêts jusqu'au règlement de la succession ; ils seront transférés, conformément à l'acte de dévolution successorale, en faveur des héritiers.
Les titres peuvent être à l'unanimité, soit conservés en indivision aux noms des héritiers, soit transférés à un ou plusieurs héritiers, soit vendus.
Titres et espèces seront reversés aux héritiers lors du règlement de la succession.
En qualité d'ayant droit, vous pouvez demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt.
Son ouverture se fera en présence de tous les héritiers ou du notaire.
L'accès au coffre reste disponible pour l'autre co-titulaire, sauf opposition d'un ou plusieurs héritiers.
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