Qui gère les livrets d'épargne des jeunes parents séparés ?

Si les parents sont administrateurs du compte bancaire et ont donc toute latitude pour effectuer des actes administratifs, ils ne peuvent disposer sans conséquences des économies de leurs enfants et peuvent avoir à répondre de leurs actes. Les parents peuvent avoir à répondre de la gestion des comptes de l’enfant, et celui-ci peut porter plainte jusqu’à cinq ans après sa majorité s’il estime qu’il y a eu détournement de fonds. En cas de divorce ou de séparation, l’autorité légale des parents n’est pas remise en cause et ils restent cogestionnaires, administrant les biens de leurs enfants. Chacun peut réaliser les actes d’administration séparément, en tant qu’administrateur légal. La banque, qui présume que chaque parent agit avec l’accord de l’autre, n’est pas responsable de l’utilisation que ferait un parent des capitaux du mineur. Mais les parents, pour protéger son épargne, peuvent exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toutes les opérations.

Les parents sont responsables de la gestion financière des produits d’épargne détenus par leurs enfants mineurs en raison de leur incapacité juridique. L’administration légale des produits d’épargne, tels que le Livret A, le Livret jeune, le PEL ou autre assurance vie, incombe aux parents. Ils peuvent opérer chacun de leur côté en ce qui concerne les actes d’administration. Mais pour les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant, la signature des deux parents est requise. Même après un divorce ou une séparation, les parents conservent la responsabilité conjointe de la gestion des biens de leurs enfants. En tant qu’administrateurs légaux, les parents ont le pouvoir d’effectuer individuellement des actes de gestion sur les comptes. La banque présume alors que celui qui agit a obtenu l’accord de l’autre parent, même après la séparation.

Même en cas de séparation ou de divorce, les parents exercent en commun cette administration légale. Chacun des parents doit pouvoir accéder aux relevés de comptes des enfants. S’agissant des mouvements financiers sur les comptes, chaque parent est réputé vis-à-vis de la banque et des tiers avoir reçu de l’autre parent le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant l’argent de leurs enfants. En revanche, pour clôturer un compte ou transférer la totalité des fonds à partir d’un compte, il faut l’accord des deux parents s’agissant d’un acte qualifié d’acte de disposition. Aussi, si un parent craint que l’autre parent se serve sur les comptes des enfants, il est recommandé de demander à la banque de subordonner tout retrait à l’accord préalable des deux parents. Toute difficulté au sujet de l’accès aux comptes à défaut d’accord amiable entre les parents sera tranchée par le juge aux affaires familiales.

Les parents gèrent l’épargne de leurs enfants mineurs. Les parents gèrent le patrimoine financier de leurs enfants jusqu’à leur majorité. L’article 382 du Code civil précise: «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale». L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration. En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents.

Cet argent est administré légalement par les parents, même en cas de divorce. Les parents exercent en commun cette administration légale. Ce principe de la cogestion s’applique même en cas de séparation. Vous pouvez effectuer des retraits de sommes d’argent sur les produits d’épargne de vos enfants, à l’exception du Livret jeune, pour lequel la loi prévoit que seul le titulaire du compte peut le faire. En revanche, un seul parent ne peut pas clôturer un livret ou un compte ou transférer l’intégralité des fonds sur son propre compte. Car cet « acte de disposition » nécessite l’accord des deux parents. Si vous craignez que votre ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin ne vide les comptes des enfants, vous pouvez demander à la banque de subordonner tout retrait à vos deux accords préalables.

Les parents gèrent l’épargne de leurs enfants mineurs. Les parents divorcés ou séparés conservent la gestion conjointe de l’épargne de leurs enfants. Un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’autorité légale des parents. Tous deux continuent d’administrer conjointement les biens de leurs enfants. Aux yeux d’un établissement bancaire, un parent est présumé agir avec l’accord de l’autre. Pour protéger l’épargne de son enfant, l’un des parents peut exiger que l’autorisation des deux administrateurs du compte soit requise pour toute opération. L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration. En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents. C’est le cas pour transférer un livret d’épargne, clôturer un compte ou demander la délivrance d’une carte de crédit, par exemple.

Les parents divorcés ou séparés continuent donc à exercer en commun l’administration légale dans l’intérêt de leur enfant. Chacun d’eux est même réputé, à l’égard de la banque, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Un acte d’administration est un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénué de risque anormal. Un parent peut ainsi, seul, demander l’ouverture d’un premier livret au nom de l’enfant et la délivrance d’une carte bancaire de retrait. A titre préventif, l’autre parent peut toutefois avertir la banque qu’il s’oppose à l’accomplissement seul de ces actes d’administration. La règle, pour les livrets des enfants, sera alors celle de la codécision. Les parents doivent aussi collaborer pour les actes dits « de disposition », c’est-à-dire les actes engageant le patrimoine du mineur. Ils doivent ainsi conjointement demander la modification d’un livret, l’ouverture d’un second livret, la clôture d’un compte bancaire, la délivrance d’une carte de crédit, etc.

La gestion de l'argent des enfants mineurs en cas de divorce est effectuée par des représentants légaux puisque, avant ses 18 ans, l'enfant n'a pas de capacité juridique : il s'agit de ses deux parents si l'autorité parentale est conjointe. C'est donc à eux deux qu'incombe l'administration et la gestion du Livret A. L’article 382 du code civil stipule que : L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans le cas où les parents utilisent l'argent du compte de l'enfant, ils devront pouvoir justifier, à sa majorité, qu'il s'agissait de contribuer à son entretien et à son éducation. Au moment du divorce, si l'autorité parentale est conjointe, chaque parent est co-gestionnaire, donc administrateur légal, du Livret et peut intervenir seul sur le compte. Pour empêcher que l'autre parent se serve sur le Livret de l'enfant, il faut demander à la banque, lors de l'ouverture ou par la suite, que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.

Les enfants ont des droits. L’argent déposé constitue leur patrimoine et par conséquent leur propriété. Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’au moins un de ses parents, sauf décision de justice contraire, puisse accomplir les actes qu’il ne peut pas accomplir seul sur les comptes ouverts à son nom. Les parents deviennent co-gestionnaires. Lors d’un divorce ou d’une séparation, les parents restent co-gestionnaires du ou des comptes de leur(s) enfant(s) mineur(s) et peuvent alimenter l’épargne ou en utiliser une partie dans l’intérêt de l’enfant. Il est également possible de prendre des dispositions auprès de la banque pour éviter qu’un des ex-conjoints agisse sur les comptes sans que l’autre soit au courant et de demander à recueillir cette double signature pour toute opération. En cas de retrait ou de clôture, il arrive que la banque demande un accord conjoint surtout si les montants sont élevés. Les parents ont ainsi un droit de jouissance, mais ne peuvent pas faire ce qu’ils souhaitent avec les fonds déposés. Ils ne peuvent toucher notamment au capital qu’à condition qu’il soit utilisé pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ils ont le droit de percevoir les revenus issus de ce capital). Attention car ils peuvent être amenés à devoir justifier leurs actions sur le(s) compte(s). Si l’enfant se sent lésé, il a la possibilité, même si cela reste rare en pratique, d’intenter une action en justice dans les 5 ans suivant sa majorité, pour demander une réparation du préjudice. Sur les assurances-vie : si vous avez souscrit à un contrat d’assurance -vie au nom d’UN ou de plusieurs de vos enfants mineurs, la signature des deux parents investis de l’autorité parentale (même divorcés) sera exigée en cas de rachat partiel ou total. Il est aussi possible de prévoir que les fonds resteront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour le contrat d’assurance-vie, un dispositif spécifique, le pacte adjoint, permet à un tiers (parent ou grand-parent) de continuer à gérer seul le contrat au-delà de la majorité de l’enfant, et maximum jusqu’à son 25e anniversaire.