Qui gère les livrets d'épargne des jeunes parents séparés ?

Les parents divorcés ou séparés continuent donc à exercer en commun l’administration légale dans l’intérêt de leur enfant. Chacun d’eux est même réputé, à l’égard de la banque, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Un acte d’administration est un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénué de risque anormal. Un parent peut ainsi, seul, demander l’ouverture d’un premier livret au nom de l’enfant et la délivrance d’une carte bancaire de retrait. A titre préventif, l’autre parent peut toutefois avertir la banque qu’il s’oppose à l’accomplissement seul de ces actes d’administration. La règle, pour les livrets des enfants, sera alors celle de la codécision. Les parents doivent aussi collaborer pour les actes dits « de disposition », c’est-à-dire les actes engageant le patrimoine du mineur. Ils doivent ainsi conjointement demander la modification d’un livret, l’ouverture d’un second livret, la clôture d’un compte bancaire, la délivrance d’une carte de crédit, etc.

La gestion de l'argent des enfants mineurs en cas de divorce est effectuée par des représentants légaux puisque, avant ses 18 ans, l'enfant n'a pas de capacité juridique : il s'agit de ses deux parents si l'autorité parentale est conjointe. C'est donc à eux deux qu'incombe l'administration et la gestion du Livret A. L’article 382 du code civil stipule que : L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans le cas où les parents utilisent l'argent du compte de l'enfant, ils devront pouvoir justifier, à sa majorité, qu'il s'agissait de contribuer à son entretien et à son éducation. Au moment du divorce, si l'autorité parentale est conjointe, chaque parent est co-gestionnaire, donc administrateur légal, du Livret et peut intervenir seul sur le compte. Pour empêcher que l'autre parent se serve sur le Livret de l'enfant, il faut demander à la banque, lors de l'ouverture ou par la suite, que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.

Les enfants ont des droits. L’argent déposé constitue leur patrimoine et par conséquent leur propriété. Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’au moins un de ses parents, sauf décision de justice contraire, puisse accomplir les actes qu’il ne peut pas accomplir seul sur les comptes ouverts à son nom. Les parents deviennent co-gestionnaires. Lors d’un divorce ou d’une séparation, les parents restent co-gestionnaires du ou des comptes de leur(s) enfant(s) mineur(s) et peuvent alimenter l’épargne ou en utiliser une partie dans l’intérêt de l’enfant. Il est également possible de prendre des dispositions auprès de la banque pour éviter qu’un des ex-conjoints agisse sur les comptes sans que l’autre soit au courant et de demander à recueillir cette double signature pour toute opération. En cas de retrait ou de clôture, il arrive que la banque demande un accord conjoint surtout si les montants sont élevés. Les parents ont ainsi un droit de jouissance, mais ne peuvent pas faire ce qu’ils souhaitent avec les fonds déposés. Ils ne peuvent toucher notamment au capital qu’à condition qu’il soit utilisé pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ils ont le droit de percevoir les revenus issus de ce capital). Attention car ils peuvent être amenés à devoir justifier leurs actions sur le(s) compte(s). Si l’enfant se sent lésé, il a la possibilité, même si cela reste rare en pratique, d’intenter une action en justice dans les 5 ans suivant sa majorité, pour demander une réparation du préjudice. Sur les assurances-vie : si vous avez souscrit à un contrat d’assurance -vie au nom d’UN ou de plusieurs de vos enfants mineurs, la signature des deux parents investis de l’autorité parentale (même divorcés) sera exigée en cas de rachat partiel ou total. Il est aussi possible de prévoir que les fonds resteront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour le contrat d’assurance-vie, un dispositif spécifique, le pacte adjoint, permet à un tiers (parent ou grand-parent) de continuer à gérer seul le contrat au-delà de la majorité de l’enfant, et maximum jusqu’à son 25e anniversaire.