Que devient un héritage en cas de divorce ?
En cas de divorce, le régime matrimonial adopté par les époux détermine la répartition et le partage En savoir plus
Est-il possible de déshériter son conjoint en instance de divorce ?
Denise Lucas
2025-10-04 02:25:44
Nombre de réponses
: 12
Est-il possible de déshériter son conjoint ?
Nathalie Couzigou-Suhas commence par rappeler qu'en tant qu'époux, le beau-père de Sandra «hérite d'un quart du patrimoine avec le droit de rester à vie dans la résidence principale du couple», et ce, même s'ils étaient en instance de divorce.
En effet, «le Code civil est formel», affirme la notaire, «tant que le divorce n'est pas prononcé, le mari a vocation à recevoir la succession de son épouse».
La seule solution pour la mère de Sandra aurait été de rédiger un testament pour «retirer son époux de la succession», précise Nathalie Couzigou-Suhas.
Sans cet acte, le beau-père de Sandra héritera bien de sa mère, même si leur relation était conflictuelle.
Antoinette Roy
2025-09-25 07:20:00
Nombre de réponses
: 18
En cas de décès, les enfants, issus du premier lit, de son mari pourraient profiter de son héritage. Dans un couple, il est possible d’exclure son conjoint de sa succession, notamment s’il y a des enfants. La rédaction d’un testament sera nécessaire, mais il convient avant tout de bien étudier le régime matrimonial en place. Si vous êtes marié.e et que vous avez des enfants, alors il est possible de rédiger un testament où vous pouvez priver votre conjoint de tout droit sur votre succession et indiquer que tout revient à vos enfants. En présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire, on peut donc le « déshériter ». Malgré l’établissement d’un testament olographe déshéritant le conjoint, l’époux survivant conservera le droit d’habiter sa vie durant dans le logement du couple. Seul un testament ayant la forme authentique permet de priver le conjoint survivant de ce droit viager au logement. Si vous êtes marié.e et que vous n’avez pas d’enfant, alors l’époux survivant est héritier réservataire et la loi prévoit qu’il obtienne a minima ¼ de la succession du défunt. Il est possible de rédiger un testament pour déshériter son conjoint pour privilégier sa sœur par exemple mais l’époux pourra faire valoir son droit sur sa part et y aura droit, en qualité d’héritier réservataire.
Lire aussi
Quelles sont les conséquences du divorce sur la succession d'une femme ?
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement a En savoir plus
Benjamin Mace
2025-09-18 23:29:44
Nombre de réponses
: 16
Afin de se prémunir et de prémunir ses héritiers, l’époux peut déshériter en partie ou en totalité son conjoint.
Pour cela, l’époux doit simplement rédiger un testament ou rectifier le testament déjà existant en précisant le partage à effectuer en cas de succession et le nom des nouveaux héritiers :
En présence d’enfant comme héritier : l’époux peut déshériter intégralement son conjoint.
En l’absence d’enfant comme héritier : l’époux doit laisser au minimum la part réservataire à son conjoint.
Rectifier la donation ou l’assurance vie au profit du conjoint
Afin de s’assurer que son époux est bien déshérité, il est important de vérifier les clauses de la donation de l’universalité des biens au profit du conjoint survivant et de l’assurance vie.
En effet, ces deux actes peuvent comporter une clause indiquant que la donation ou l’assurance vie est automatiquement révoquée en cas de procédure de divorce.
Pour la donation : rédiger un nouveau testament en mentionnant le nom des héritiers.
Pour l’assurance vie : prendre attache avec l’organisme où l’assurance a été contractée pour y mettre un terme ou en rectifier le bénéficiaire.
Il est important de vérifier tous les documents relatifs à la succession afin de s’assurer que le nom de son conjoint ou les termes « mari », « époux », « conjoint », etc, n’y figure pas.
En effet, si tel est le cas, le conjoint est toujours considéré comme héritier.
Il est donc important de procéder à une rectification du document concerné.
Anouk Bernier
2025-09-07 04:21:02
Nombre de réponses
: 24
En droit français, il existe un principe fondamental appelé la réserve héréditaire, qui vise à protéger les héritiers légaux contre les dispositions testamentaires abusives. En vertu de ce principe, il est donc impossible de déshériter complètement son conjoint ou ses enfants. Toutefois, il existe des moyens pour limiter leur part d’héritage, sans pour autant aller à l’encontre de la loi. Pour déshériter son conjoint, plusieurs conditions doivent être réunies : Le testament doit être rédigé en respectant les formes imposées par la loi. Le défunt doit avoir des enfants ou des petits-enfants qui hériteront à sa place. Il est également possible de déshériter son conjoint en modifiant le régime matrimonial durant le mariage. Déshériter son conjoint peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que sur le plan personnel. Enfin, il faut savoir que déshériter son conjoint peut entraîner des contestations devant les tribunaux, notamment si celui-ci estime que ses droits légaux ne sont pas respectés.
Lire aussi
Quelles sont les conséquences du divorce sur l'héritage d'un ex-conjoint pendant le mariage ?
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement a En savoir plus
Quel est l'impact du divorce sur les enfants ?
La séparation parentale se traduit par une baisse de niveau de vie marquée et durable pour les enfan En savoir plus
Aurélie Masson
2025-09-07 01:50:59
Nombre de réponses
: 20
Il est possible de déshériter son conjoint, même en dehors de toute procédure de divorce, mais cela dépend de certaines conditions. En l'absence d'enfants, le conjoint survivant se voit attribuer au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité car il a la qualité d'héritier réservataire. Cependant, en présence d'enfants, le conjoint survivant concourt avec les enfants du défunt et seuls ces derniers sont réservataires, ce qui signifie que le conjoint peut être déshérité par le biais d'un testament. Il est important de noter que pendant une procédure de divorce, il est préférable de prendre des précautions, comme la rédaction d'un testament, pour prévoir un éventuel décès de l'un des époux et déshériter le conjoint si nécessaire. Une fois le divorce acquérant force de chose jugée ou force exécutoire, l'ex-époux sera déshérité, sauf s'il a été mentionné nominativement comme légataire. Le conjoint a toujours le droit temporaire d'habiter le logement familial pendant un an après le décès, ce qui est d'ordre public. Dans les cas complexes, il est recommandé de consulter un notaire pour obtenir des conseils.